Règlement (UE) n o 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n o 1924/2006 et (CE) n o 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n o 608/2004 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 novembre 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n o 1924/2006 et (CE) n o 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n o 608/2004 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 198
—
[…] — le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ; […]
—
[…] 43 Enfin, la requérante ne saurait soutenir que la chambre de recours aurait commis une erreur en considérant que le grand public ne prendrait pas en considération l'étiquetage comportant les détails de la composition des produits, lequel est obligatoire en application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, […]
Rejet —
[…] — le traité sur l'Union européenne ; — le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 ; — le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 ; — le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; — la décision 2010/791/UE de la Commission du 20 décembre 2010 ;
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris, 14e chambre section a, 26 février 2003
- OYOT
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 avril 2025, n° 23-11.562
- Tribunal administratif de Marseille 27 novembre 2023, n° 2003485
- RUBIX FRANCE (LYON 7EME, 320955396)
- EKLEO
- FRENCH BY NATURE (LYON 2EME, 837640515)
- L'O2 MER
- Tribunal de grande instance de Bobigny 1re section, n° 10/01474
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 26 novembre 2024, 23NC02369, Inédit au recueil Lebon
- DON MATERIAUX (SAINGHIN-EN-WEPPES, 343876983)
- Dol : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1964, 64-91.125, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 4 septembre 2024, n° 2406940
- LFA PERFO (LA FERTE-ALAIS, 829935824)
- Tribunal administratif de Dijon, 15 octobre 2024, n° 2400163
- LABAT (LONS, 853543049)
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ÜSTÜN c. LA TURQUIE, 11 décembre 2024, 37685/02
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 5, 10 janvier 2024, n° 23/02546
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 13 février 2025, n° 25/00561