Règlement (UE) n o 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n o 1924/2006 et (CE) n o 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n o 608/2004 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 novembre 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n o 1924/2006 et (CE) n o 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n o 608/2004 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 206
—
[…] 43 Enfin, la requérante ne saurait soutenir que la chambre de recours aurait commis une erreur en considérant que le grand public ne prendrait pas en considération l'étiquetage comportant les détails de la composition des produits, lequel est obligatoire en application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, […]
Rejet —
[…] — le traité sur l'Union européenne ; — le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 ; — le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 ; — le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; — la décision 2010/791/UE de la Commission du 20 décembre 2010 ;
—
[…] X étant un atelier de découpe qui facture au poids brut avant transformation tel que mentionné sur le recto de ses bons de livraison et factures; soulève les dispositions de l'article R412-8 du code la consommation et le règlement européen n°1169-2011 qui, visant l'information des consommateurs, ne sont pas pertinents dans le cadre du présent litige entre professionnels ; impute la faiblesse de sa marge à L'ATELIER X, par une extrapolation non étayée d'éléments chiffrés portant sur la période comprise entre les mois de mars et juin
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