Règlement (UE) n o 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n o 1924/2006 et (CE) n o 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n o 608/2004 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 novembre 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n o 1924/2006 et (CE) n o 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n o 608/2004 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 210
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[…] ( 6 ) Article 2, paragraphe 2, sous f), du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (JO 2011, L 304, p. 18). Il convient de faire observer toutefois que l'article 2, paragraphe 1, du règlement no 258/97 avait expressément exclu de son champ d'application les arômes, les additifs alimentaires et les solvants d'extraction.
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[…] − Conformément à l'article 26 du règlement (UE) no 1169/2011, les produits alimentaires doivent indiquer clairement le nom du produit, ainsi que le nom du fabricant et l'adresse complète. Par conséquent, les produits de chaque marque identifieront clairement leurs producteurs et leurs lieux d'origine respectifs.
—
[…] — le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ; […]
Commentaires • +500
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris, 14e chambre section a, 26 février 2003
- OYOT
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 avril 2025, n° 23-11.562
- Tribunal administratif de Marseille 27 novembre 2023, n° 2003485
- RUBIX FRANCE (LYON 7EME, 320955396)
- EKLEO
- FRENCH BY NATURE (LYON 2EME, 837640515)
- L'O2 MER
- Tribunal de grande instance de Bobigny 1re section, n° 10/01474
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 26 novembre 2024, 23NC02369, Inédit au recueil Lebon
- DON MATERIAUX (SAINGHIN-EN-WEPPES, 343876983)
- Dol : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1964, 64-91.125, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 4 septembre 2024, n° 2406940
- LFA PERFO (LA FERTE-ALAIS, 829935824)
- Tribunal administratif de Dijon, 15 octobre 2024, n° 2400163
- LABAT (LONS, 853543049)
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ÜSTÜN c. LA TURQUIE, 11 décembre 2024, 37685/02
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 5, 10 janvier 2024, n° 23/02546
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 13 février 2025, n° 25/00561