Article 45 - Procédure de notification
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
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Décisions • 4
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires : « 1. […]
Lire la suite…- Lait·
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[…] 2. D'une part, aux termes de l'article 45 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires : « Dans le cas où il est fait référence au présent article, l'Etat membre qui juge nécessaire d'arrêter une nouvelle législation concernant l'information sur les denrées alimentaires notifie au préalable à la Commission et aux autres Etats membres les mesures envisagées, en précisant les motifs qui les justifient ».
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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 10 mars 2021, 404651, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 26 du règlement du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires : " 2. […] paragraphe 1, et à l'article 10, les États membres peuvent, conformément à la procédure établie à l'article 45, adopter des mesures exigeant des mentions obligatoires complémentaires, pour des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires, justifiées par au moins une des raisons suivantes : / a) protection de la santé publique ; […]
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2011 / Règlement INCO n°1169/2011
Il concerne trois catégories de produits : le lait ; le lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers ; les viandes en tant qu'ingrédient dans les produits transformés (article 1er). Pour le lait et les produits laitiers, l'article 3 impose l'indication sur l'emballage du pays de collecte et du pays de conditionnement et de transformation, indication qui peut cependant se limiter à l'information « UE » ou « hors UE ». […] Enfin, l'article 45 organise une procédure de notification préalable à la Commission qui s'applique aux mesures nationales définies à l'article 39. […]
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