L’article 9 s’applique sans préjudice des dispositions de l’Union plus spécifiques en matière de métrologie.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2025 |
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Décisions • 3
[…] Le règlement délégué (UE) 2015/2446 ( 10 ) est applicable depuis le 1er mai 2016 ( 11 ). Son article 31, sous b), reprend, en substance, le contenu de l'article 23, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaire.
[…] Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) indique que, au cours de l'année 2013, l'article 11, paragraphe 1, première et deuxième phrases, point 1, […]
[…] Le 19 novembre 1996, l'Ufficio Istruzione de la Fédération Italienne de Cyclisme a suspendu M. à titre préventif, sans fixer de dates pour le début et la fin de la suspension, ni la durée de celle-ci. Cet organe de la FIC a considéré que le résultat des analyses entraînerait la mise en œuvre d'une procédure au sens des art. 69 ss du Règlement du contrôle antidopage (RCAD) de l'Union Cycliste Internationale (UCI) et que, dans l'intervalle, il se justifiait de suspendre préventivement le coureur incriminé. La suspension a été prononcée en vertu de l'art. 11 du Règlement disciplinaire (RD) de la FIC. Entre le 19 novembre 1996 et le 12 mai 1997, aucune décision définitive de suspension conforme au RCAD n'a été prise.
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