Règlement délégué (UE) 2015/242 du 9 octobre 2014
Règlement délégué (UE) 2015/242 du 9 octobre 2014
Version9 mars 2015
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Version9 octobre 2017
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Version8 mars 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 mars 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 octobre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 février 2015 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2015/242 de la Commission du 9 octobre 2014 définissant les modalités du fonctionnement des conseils consultatifs dans le cadre de la politique commune de la pêche |
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Version du 8 mars 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 45, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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