Règlement délégué (UE) 2018/149 du 15 novembre 2017
Règlement délégué (UE) 2018/149 du 15 novembre 2017
Version7 février 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 février 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 novembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 2018 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2018/149 de la Commission du 15 novembre 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1238 en ce qui concerne les exigences relatives à la composition et les caractéristiques de qualité du lait et des produits laitiers admissibles à l'intervention publique et au bénéfice de l'aide au stockage privé |
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Version du 7 février 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 19, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
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