Règlement (CE) 1151/2001 du 12 juin 2001 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 juin 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juin 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 juin 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1151/2001 de la Commission du 12 juin 2001 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs |
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] seraient de nature déceptive ou trompeuses, alors que, selon elle, le considérant 3 du règlement n° 1151/2001 prévoit sans réserve que la coexistence de l'IGP « BAYERISCHES BIER » et de « la marque BAVARIA » ne peut induire le public en erreur et ce, nonobstant la renommée éventuelle de Bavaria.
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1516/96 de la Commission(2), et notamment son article 8, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Aux termes de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2771/75, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement sur le marché mondial et dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.
(2) La situation actuelle du marché dans certains pays tiers et la concurrence sur certaines destinations rendent nécessaire la fixation d'une restitution différenciée pour certains produits du secteur des oeufs.
(3) L'application de ces règles et critères à la situation actuelle des marchés dans le secteur des oeufs conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la participation de la Communauté au commerce international et tienne compte également du caractère des exportations de ces produits ainsi que de leur importance à l'heure actuelle.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 janvier 2025, n° 22-21.973
- BOUCHERIE WESTINGHOUSE
- LE PETIT SALON (PERONNE, 828486423)
- Cour d'appel de Colmar, 26 mai 2016, n° 14/05433
- GROUPE GREENOLIA (PANTIN, 828071084)
- Jurisprudence activité accessoire : jugements et arrêts
- SL CONSULT (TOULOUSE, 519727614)
- INTER SERVICE POMPE (MANDRES-LES-ROSES, 309744449)
- Article R4228-20 du Code du travail
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 2005, 05-81.692, Publié au bulletin