Le règlement (CE) no 562/2006 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe X.
Article 44 du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié)
Version12 avril 2016
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Version6 octobre 2016
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Version7 avril 2017
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Version11 juin 2019
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Version31 décembre 2023
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Version10 juillet 2024
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Version12 octobre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2025 |
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Décisions • 6
1. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE N.D. ET N.T. c. ESPAGNE, 13 février 2020, 8675/15;8697/15
[…] 5. M. Nils Muižnieks, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe (« le Commissaire aux droits de l'homme ») a exercé son droit de prendre part à la procédure et a présenté des observations écrites (articles 36 § 3 de la Convention et 44 § 2 du règlement).
2. Cour d'appel de Douai, Etrangers, 30 mai 2018, n° 18/01079Infirmation
[…] Les contrôles transfrontières dont les dispositions légales ont évolué sans être abrogés dans leur effet. L'article 44 du règlement UE 2016/ 399 du 9 mars 2016 qui abroge l'article 6 paragraphe 2 précise que les références faites aux dispositions abrogées s'entendent comme faites au présent règlement.
3. Tribunal administratif de Lille, 8 avril 2016, n° 1602676Rejet
[…] le préfet du NORD n'a pas entaché sa décision d'illégalité dès lors qu'en tout état de cause, ce dernier texte, qui abroge le précédent, prévoit en son article 44 que les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au nouveau selon le tableau de correspondance joint en annexe ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté ;
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