Règlement délégué (UE) 2023/167 du 3 novembre 2022
Règlement délégué (UE) 2023/167 du 3 novembre 2022
Version31 décembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 novembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 janvier 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/167 de la Commission du 3 novembre 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/256 établissant un plan glissant pluriannuel (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Version du 31 décembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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