Règlement délégué (UE) 2017/589 du 19 juillet 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juillet 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2017 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2017/589 de la Commission du 19 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement recourant au trading algorithmique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décision • 1
—
[…] Vu les articles L321-1, L533-1, L 533-2, L 533-10, L. […], […], L. 533-17, 533-19 du Code monétaire et financier, Vu le Règlement délégué (UE) 2017/589 de la commission du 19 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement recourant au trading algorithmique dit «< RTS6 >> JUGER que la SOCIETE GENERALE a failli à son obligation essentielle de résultat consistant à exécuter un ordre reçu par la société BGC BROKERS L.P.; et/ou
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (1), et notamment son article 17, paragraphe 7, points a) et d),
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 02, 8 octobre 2024, n° 20/00868
- PHINIA DELPHI FRANCE (BLOIS, 440156081)
- CABINET LECLERCQ
- Article 621 du Code civil
- CEDH, Cour (quatrième section comité), WAMPACH c. LUXEMBOURG, 16 janvier 2018, 3211/16;3215/16
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juillet 2013, n° 11/20749
- POWER AUTO (BLOIS, 818347882)
- Redressement judiciaire BOURBON L'ARCHAMBAULT (03160)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 3 octobre 2024, n° 24/02715
- Article L600-12 du Code de l'urbanisme
- ALP SYNERGIES (MONTEUX, 889770137)