Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur.
Le principe : la remise en vigueur de l'ancien document En temps normal, l'article L. 600-12 du Code de l'urbanisme prévoit que l'annulation d'un PLU fait renaître le document précédent (souvent un ancien Plan d'Occupation des Sols – POS). […] La sanction : le passage direct au RNU en cas de récidive La nouveauté réside dans le traitement des communes qui ne parviennent pas à régulariser leur situation. […] Le passage au RNU est souvent synonyme de blocage pour de nombreux projets, car il impose la règle de la constructibilité limitée (article L. 111-3 du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme (POS : PLU ; PLUI…) a pour effet de remettre en vigueur le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur, ainsi qu'il l'est posé par l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : … A charge pour l'autorité compétente de s'atteler sans délai à remettre les choses en ordre, ainsi que le formule l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme : « En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, […] l'annulation d'un plan local d'urbanisme a pour effet de remettre en vigueur le plan local d'urbanisme immédiatement antérieur. […] -l.-600 (avec la relecture de mon associé N. […]
Lire la suite…[…] conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait usage de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, à titre infiniment subsidiaire, à moduler les effets dans le temps de l'annulation du PLU et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] ainsi que le prévoient les dispositions des articles L. 600-12 et L. 174-6 du code de l'urbanisme mentionnées au point 10 et n'a aucune incidence sur les décisions relatives à l'utilisation ou à l'occupation des sols délivrées et définitives. […] 12. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme : « L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l'article L. 600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur. / Le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur redevient applicable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de cette annulation ou de cette déclaration d'illégalité. […]
[…] Par un courrier du 29 avril 2025 les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le tribunal était susceptible de se fonder sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité, en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, du moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation du plan local d'urbanisme, moyen de légalité externe (CE, 1/4 SSR, 12 juin 1995, Association intercommunale contre un projet de carrière, n°139750, B – CE 18 février 2019 Commune de l'Houmeau n°414233) […] D'autre part, aux termes de l'article L. 600-12 du même code : « Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, […]
Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme comprend cinq ensembles : un rapport de présentation, […] les articles L. et R. 151-1 et suivants se sont substitués aux anciens articles L. et R. 123-1 et suivants. […] de résultat à atteindre, dès lors que ce résultat est exprimé de façon précise et vérifiable (article R. 151-12), […] ses effets sont lourds.L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme a pour effet de remettre en vigueur le document immédiatement antérieur (article L. 600-12 du code de l'urbanisme).Si cette remise en vigueur fait renaître un ancien plan d'occupation des sols, […]
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