Chaque État membre détermine les sanctions qui doivent être imposées en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnelles et dissuasives.
Article 9 du Règlement (CE) 2580/2001 du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Version28 décembre 2001
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Version29 juillet 2005
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Version18 octobre 2005
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Version23 décembre 2005
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Version4 octobre 2006
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Version1 janvier 2007
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Version22 décembre 2012
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Version7 juillet 2013
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Version27 septembre 2016
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Version15 novembre 2017
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Version9 juillet 2019
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Version21 février 2024
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Version13 septembre 2024
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Version1 février 2025
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Version27 février 2026
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2001 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 30 avril 2003 |
Décisions • 4
1. CJUE, n° C-158/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, A e.a. contre Minister van Buitenlandse Zaken, 29 septembre 2016
[…] L'article 13, paragraphe 2, deuxième phrase, interdit « les actes ou menaces de violence dont le but principal est de répandre la terreur parmi la population civile ». Certains tribunaux pénaux internationaux ont jugé qu'il s'agit d'une règle de droit international coutumier, dont la violation donne lieu à une responsabilité pénale individuelle ( 9 ).
[…] L'article 2, paragraphe 1, de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York le 9 décembre 1999(Recueil des traités des Nations unies, vol. 2178, p. 197), dispose :
3. CJUE, n° C-550/09, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre E et F, 29 juin 2010
[…] 9 Aux termes de l'article 3 de ladite position commune, «[l]a Communauté européenne, agissant dans les limites des pouvoirs que lui confère le traité instituant la Communauté européenne, veille à ce que des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques ou des services financiers ou autres services connexes ne soient pas, directement ou indirectement, mis à la disposition des personnes, groupes et entités dont la liste figure à l'annexe.»
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