La présence non intentionnelle d'une petite quantité d'une substance interdite, provenant d'impuretés issues d'ingrédients naturels ou synthétiques, du processus de fabrication, du stockage, de la migration de l'emballage, qui est techniquement inévitable dans de bonnes pratiques de fabrication, est permise à condition qu'elle soit conforme à l'article 3.
Article 17 - Traces de substances interdites
Prochaine version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2026 |
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Décisions • 3
[…] Par ailleurs, le règlement no 1223/2009 du Parlement européen et du conseil, en date du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, contient en annexe II la liste des substances interdites dans les produits cosmétiques parmis lesquelles figure le naphtalène et l'article 17 de ce règlement dispose : « la présence non intentionnelle d'une petite quantité d'une substance interdite provenant d'impuretés issues d'ingrédients naturels ou synthétiques, du processus de fabrication, du stockage, de la migration de l'emballage, qui est techniquement inévitable dans de bonnes pratiques de fabrication, est permise à condition qu'elle soit conforme à l'article 3 ».
[…] La SAS BH Beauté mandatait à son tour un expert privé (D r Y, laboratoire Expertox) dont les analyses chimiques aboutissaient à des résultats voisins mais dont l'interprétation (Cosmeservices) divergeaient les produits examinés étant selon elle estimés conformes à raison du taux de concentration du Formaldéhyde, du MIT et du MICT et du caractère techniquement inévitable d'une telle trace au sens de l'article 17 du Règlement 1223/2009.
[…] - le préfet de la Côte-d'Or a méconnu l'article 17 du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 ; […]
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- Règlement n°1223/2009