Règlement (CEE) 2822/71 du 20 décembre 1971
Règlement (CEE) 2822/71 du 20 décembre 1971Abrogé
Version18 janvier 1972
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2822/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, complétant les dispositions du règlement n° 17 relatif à l'application des articles 85 et 86 du traité |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJCE, n° T-52/00, Arrêt du Tribunal, Coe Clerici Logistics SpA contre Commission des Communautés européennes, 17 juin 2003
—
[…] En outre, dès lors que la plainte concernerait la violation des règles de concurrence par un État membre, elle ne conférerait pas au plaignant le «statut» qui découle du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962 (JO 1962, 13, […] du 5 novembre 1963 (JO 1963, 162, p. 2696), et par le règlement (CEE) n° 2822/71, du 20 décembre 1971 (JO L 285, p. 49), et du règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission, du 22 décembre 1998, […]
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 18 janvier 1972 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.
Lire le texte sur le site institutionnel de l’UE (Eur-lex)
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal administratif de Rennes, 27 septembre 2023, n° 2204214
- Article L541-20 du Code de l'environnement
- I.A.Z. DEVELOPPEMENT
- M.C.L
- Cour d'appel de Lyon, 6 décembre 2011, n° 10/08470
- DOMAINE DES BRIDOUX (MIRABEL-AUX-BARONNIES, 422357889)
- Cour d'appel de Nouméa 17 février 2022, n° 21/00001
- ASSOCIATION UCPA SPORT LOISIRS
- Entreprises ROUFFIAC DES CORBIERES (11350)
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 2, 4 novembre 2024, n° 23/03328
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 12 septembre 2024, n° 23/07523
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 13 mai 2024, n° 2314544
- PVB ELECTRICITE GENERAIE (BIGUGLIA, 952162329)
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 décembre 2024, n° 2401979
- ENTREPRISE RIZZONE (VILLETTE D'ANTHON, 791751092)
- Article R234-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 7 février 2025, n° 2302197
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, 1re chambre, 24 octobre 2024, n° 24/00454
- JRE (VERSAILLES, 894697374)
- FUTUR DIGITAL (BOULOGNE-BILLANCOURT, 517862967)
- MISSGT (BOURGES, 952201291)