Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 6
[…] Vu l'article L. 541-20 du code de l'environnement ; […] Vu l'article L 145-46-1 du Code de commerce, […] — certification de renonciation à préempter du 6 décembre 2021 (pièce 20) ;
[…] appelant, demande à la cour, visant les dispositions des articles '1641 du même code' (sic) , 1134, 1606 et suivants, 1382 du code civil, L 514-20 du code de l'environnement et l'acte authentique du 02 juin 2008, d'infirmer le jugement et : […] 1353 du code civil, L 541-20 du code de l'environnement, de confirmer le jugement, […] ils pouvaient être regardés comme des producteurs ou détenteurs de déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol et à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, au sens de l'article L 541-2 du code de l'environnement, ne peut être suivi en son action fondée sur l'absence de délivrance conforme du bien vendu ;
[…] Par acte d'huissier en date du 27 juillet 2011, la SCI DE L'ISLE soutenant que sa venderesse lui avait dissimulé ou fourni des informations erronées ou insuffisantes sur le terrain a fait assigner la société LES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE au visa de l'article 1147 du code civil et de l'article L 541-20 du code de l'environnement, devant le tribunal de grande instance de SAINT-NAZAIRE afin d'obtenir la remise en état du terrain objet de la promesse de vente avec la société Y PROMOTION et une indemnisation à hauteur de 150000€ de son préjudice. […] — constater le défaut d'informations au titre de l'article 8-1 de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 modifiée et codifié à l'article L.514-20 du Code de l'environnement;