1 . POUR DETERMINER LA VALEUR EN DOUANE PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 , ON AJOUTE AU PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER POUR LES MARCHANDISES IMPORTEES :

A ) LES ELEMENTS SUIVANTS , DANS LA MESURE OU ILS SONT SUPPORTES PAR L ' ACHETEUR MAIS N ' ONT PAS ETE INCLUS DANS LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER POUR LES MARCHANDISES :

I ) COMMISSIONS ET FRAIS DE COURTAGE , A L ' EXCEPTION DES COMMISSIONS D ' ACHAT ,

II ) COUT DES CONTENANTS TRAITES , AUX FINS DOUANIERES , COMME NE FAISANT QU ' UN AVEC LA MARCHANDISE ,

III ) COUT DE L ' EMBALLAGE , COMPRENANT AUSSI BIEN LA MAIN-D ' OEUVRE QUE LES MATERIAUX ;

B ) LA VALEUR , IMPUTEE DE FACON APPROPRIEE , DES PRODUITS ET SERVICES INDIQUES CI-APRES LORSQU ' ILS SONT FOURNIS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR L ' ACHETEUR , SANS FRAIS OU A COUT REDUIT , ET UTILISES LORS DE LA PRODUCTION ET DE LA VENTE POUR L ' EXPORTATION DES MARCHANDISES IMPORTEES , DANS LA MESURE OU CETTE VALEUR N ' A PAS ETE INCLUSE DANS LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER :

I ) MATIERES , COMPOSANTS , PARTIES ET ELEMENTS SIMILAIRES INCORPORES DANS LES MARCHANDISES IMPORTEES ,

II ) OUTILS , MATRICES , MOULES ET OBJETS SIMILAIRES UTILISES LORS DE LA PRODUCTION DES MARCHANDISES IMPORTEES ,

III ) MATIERES CONSOMMEES DANS LA PRODUCTION DES MARCHANDISES IMPORTEES ,

IV ) TRAVAUX D ' INGENIERIE , D ' ETUDE , D ' ART ET DE DESIGN , PLANS ET CROQUIS , EXECUTES AILLEURS QUE DANS LA COMMUNAUTE ET NECESSAIRES POUR LA PRODUCTION DES MARCHANDISES IMPORTEES ;

C ) LES REDEVANCES ET LES DROITS DE LICENCE RELATIFS AUX MARCHANDISES A EVALUER , QUE L ' ACHETEUR EST TENU D ' ACQUITTER , SOIT DIRECTEMENT , SOIT INDIRECTEMENT , EN TANT QUE CONDITION DE LA VENTE DES MARCHANDISES A EVALUER , DANS LA MESURE OU CES REDEVANCES ET DROITS DE LICENCE N ' ONT PAS ETE INCLUS DANS LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER ;

D ) LA VALEUR DE TOUTE PARTIE DU PRODUIT DE TOUTE REVENTE , CESSION OU UTILISATION ULTERIEURE DES MARCHANDISES IMPORTEES QUI REVIENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU VENDEUR ;

E ) I ) LES FRAIS DE TRANSPORT ET D ' ASSURANCE DES MARCHANDISES IMPORTEES

ET

II ) LES FRAIS DE CHARGEMENT ET DE MANUTENTION CONNEXES AU TRANSPORT DES MARCHANDISES IMPORTEES ,

JUSQU ' AU LIEU D ' INTRODUCTION DES MARCHANDISES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE .

2 . TOUT ELEMENT QUI EST AJOUTE PAR APPLICATION DU PRESENT ARTICLE AU PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER EST FONDE EXCLUSIVEMENT SUR DES DONNEES OBJECTIVES ET QUANTIFIABLES .

3 . POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE , AUCUN ELEMENT N ' EST AJOUTE AU PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER , A L ' EXCEPTION DE CEUX QUI SONT PREVUS PAR LE PRESENT ARTICLE .

4 . DANS LE PRESENT ARTICLE , L ' EXPRESSION " COMMISSIONS D ' ACHAT " S ' ENTEND DES SOMMES VERSEES PAR UN IMPORTATEUR A SON AGENT POUR LE SERVICE QUI A CONSISTE A LE REPRESENTER EN VUE DE L ' ACHAT DES MARCHANDISES A EVALUER .

5 . NONOBSTANT LE PARAGRAPHE 1 SOUS C ),

A ) LORS DE LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE , LES FRAIS RELATIFS AU DROIT DE REPRODUIRE LES MARCHANDISES IMPORTEES DANS LA COMMUNAUTE NE SONT PAS AJOUTES AU PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER POUR LES MARCHANDISES IMPORTEES ,

ET

B ) LES PAIEMENTS EFFECTUES PAR L ' ACHETEUR EN CONTREPARTIE DU DROIT DE DISTRIBUER OU DE REVENDRE LES MARCHANDISES IMPORTEES NE SONT PAS AJOUTES AU PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER POUR LES MARCHANDISES IMPORTEES SI CES PAIEMENTS NE SONT PAS UNE CONDITION DE LA VENTE , POUR L ' EXPORTATION , DES MARCHANDISES IMPORTEES A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE .

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