Règlement (CE) 79/2004 du 16 janvier 2004 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 305e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 janvier 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 janvier 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 79/2004 de la Commission du 16 janvier 2004 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 305e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90 |
Décisions • 3
Rejet —
[…] Vu la directive 98/58/CEE du 20 juillet 1998 ; Vu le règlement n° 1782/2003 du Conseil du 25 septembre 2003 modifié ; Vu le règlement n° 79/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié ; Vu le règlement (CE) n° 1975-2006 de la Commission du 7 décembre 2006 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Annulation —
[…] Vu la directive 98/58/CEE du 20 juillet 1998 ; Vu le règlement n° 1782/2003 du Conseil du 25 septembre 2003 modifié ; Vu le règlement n° 79/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] Vu la directive 98/58/CEE du 20 juillet 1998 ; Vu le règlement n° 1782/2003 du Conseil du 25 septembre 2003 modifié ; Vu le règlement n° 79/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié ; Vu le règlement (CE) n° 1975-2006 de la Commission du 7 décembre 2006 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1787/2003(2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément au règlement (CEE) n° 429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi par l'adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 124/1999(4), les organismes d'intervention procèdent à une adjudication permanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré. L'article 6 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 % ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la garantie de destination doit être fixé en conséquence.
(2) Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le montant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie de destination.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- ELTYA
- Article R123-8 du Code de l'environnement
- ENERCHOICE FRANCE SAS
- LOUIS LAURENT
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 6 juillet 2022, n° 2003652
- JARDIN GAILLARD SAS (MARMANDE, 879210458)
- HABITAT 06 (NICE, 303469159)
- SELARLU MARGUERITE BRAC DE LA PERRIERE
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, Surendettement, 8 octobre 2024, n° 24/00107
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 26 novembre 2024, n° 22/01584
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 96-18.460, Publié au bulletin
- LE PETIT SALON (PERONNE, 828486423)
- Article L137-2 du Code de la consommation