Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 96-18.460, Publié au bulletin

CA Agen 5 octobre 1995

CASS
Cassation 29 avril 1998

Arguments

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Accepté
Violation du droit de visite sans motifs graves
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel a violé l'article 288 du Code civil en ne constatant pas de motifs graves justifiant le refus du droit de visite.

Résumé par Doctrine IA

Le père, M. X…, conteste la suspension de son droit de visite, arguant que la cour d’appel a violé l’article 288 du Code civil en ne constatant pas de motifs graves justifiant cette décision. La Cour de cassation lui donne raison, notant que l'arrêt attaqué ne prouve pas l'existence de tels motifs. En conséquence, elle casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, renvoyant l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux pour réexamen.

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Résumé de la juridiction

Pour refuser un droit de visite et d’hébergement au parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale le juge doit constater l’existence de motifs graves.

Commentaires • 2

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1. Même sans motifs graves, le juge peut s’opposer au droit d’hébergement du parent non gardien de l’enfantAccès limité

Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 1 décembre 2022

2. Même sans motifs graves, le juge peut s’opposer au droit d’hébergement du parent non gardien de l’enfantAccès limité

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-18.460, Bull. 1998 II N° 133 p. 78
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-18460
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 II N° 133 p. 78
Décision précédente :	Cour d'appel d'Agen, 5 octobre 1995
Textes appliqués :	Code civil 288
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007037831
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Sur les parties

Président :	Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Bonnet.
Avocat général :	Avocat général : M. Tatu.

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Vu l’article 288 du Code civil ;

Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants ; un droit de visite et d’hébergement ne peut lui être refusé que pour des motifs graves ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le divorce des époux X…-Y… ayant été prononcé, l’autorité parentale sur les enfants communs a été confiée à la mère et un droit de visite et d’hébergement a été prévu au profit du père ; que ce droit a ensuite été limité à des rencontres entre le père et ses enfants ; que M^me Y… a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande de suppression du droit de visite ainsi aménagé ;

Attendu que pour suspendre le droit de visite du père, l’arrêt relève que les adolescents ne souhaitaient pas revoir leur père, que les rencontres ne seraient que l’occasion de nouveaux déchirements et traumatismes pour les enfants et que M. X… devra justifier avoir contribué à l’entretien de ses enfants pendant au moins 6 mois avant de pouvoir prétendre exercer un quelconque droit relatif à l’autorité parentale ;

Qu’en statuant ainsi sans constater l’existence de motifs graves, seuls susceptibles de justifier le refus de droit de visite et d’hébergement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 octobre 1995, entre les parties, par la cour d’appel d’Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux.