| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2008 |
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1. Le présent règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties lors de l'adoption du présent règlement et qui règlent les conflits de lois en matière d'obligations contractuelles.
2. Toutefois, le présent règlement prévaut entre les États membres sur les conventions conclues exclusivement entre deux ou plusieurs d'entre eux dans la mesure où elles concernent des matières réglées par le présent règlement.
[…] La société THYSSENKRUPP CADILLAC PLASTIC SAS fait remarquer que la société H G ZEON cite les textes de manière tronqué ; que l'article 25 du règlement CEE du 17 juin 2008 prévoit, au sujet de la relation avec les conventions internationales existantes, que « le présent règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs états membres sont parties lors de l'adoption du présent règlement et qui règlent les conflits de lois en matière d'obligation contractuelle ».
[…] Sachant que des règles de compétence propres aux litiges transfrontaliers qui opposent des particuliers au sujet de la validité d'une marque figurent tant à l'article 22, point 4, du règlement no 44/2001 qu'à l'article 4.6 de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), du 25 février 2005 ( 3 ) (ci-après la « CBPI »), la juridiction de renvoi s'interroge sur la façon dont les dispositions de ces deux instruments doivent s'articuler en cas de concours de leurs champs d'application matériel, spatial et temporel.
[…] Elle soutient enfin que la société LA VERRERIE DE BIOT n'apporte pas la preuve de ce que les produits livrés auraient présenté des défauts. Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 octobre 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société LA VERRERIE DE BIOT demande à la cour de : Vu les articles 3, 25 et 26 et l'Annexe 1 à la Convention de La Haye du 15 juin 1955, Vu l'article 4.3 du Règlement Européen 593/2008 du 17 juin 2008, Vu l'article 4 de la Convention de Rome,
Son article 3.1 donne aux cocontractants la possibilité de choisir la loi applicable à leur contrat. […] C-12/76 ; M.-E. […] I n°39, p. 25 • Cass. […]
Lire la suite…Depuis l'arrêt Optelec (2001), la jurisprudence française considère, pour l'application de l'article 4 de la Convention de Rome au contrat de distribution, que la « prestation caractéristique » au sens du paragraphe 2 de cet article est celle du fournisseur, ce qui entraîne l'application de la loi du lieu de la résidence habituelle de celui-ci. […] C-12/76 ; M.-E. […] I n°39, p. 25 • Cass. […]
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Au regard du principe de la primauté du droit de l'Union européenne, qui se trouve inscrit aux articles 23 et 25 du règlement Rome I, les principes de ce droit doivent être respectés par les législations nationales et les juridictions. […] L'article 14 précité ne désigne pas de manière directe ou par analogie la loi applicable concernant l'opposabilité aux tiers d'une cession de créance. […] La société C) fait ensuite valoir que les conditions d'application de 12 l'article 1865 bis du Code civil ne seraient pas réunies. L'article subordonnerait la constitution de sûretés à la condition que l'associé ne dispose pas d'un patrimoine suffisant eu égard aux dettes. […] Celle de la société N) est à rejeter, étant donné qu'elle n'a pas établi l'iniquité requise par l'article 240 du NCPC.
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