| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2008 |
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1. Au plus tard le 17 juin 2009, les États membres communiquent à la Commission les conventions visées à l'article 25, paragraphe 1. Après cette date, les États membres communiquent à la Commission toute dénonciation de ces conventions.
2. Dans un délai de six mois après réception des communications visées au paragraphe 1, la Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne:
| a) | la liste des conventions visées au paragraphe 1; |
| b) | les dénonciations visées au paragraphe 1. |
[…] Elle soutient enfin que la société LA VERRERIE DE BIOT n'apporte pas la preuve de ce que les produits livrés auraient présenté des défauts. Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 octobre 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société LA VERRERIE DE BIOT demande à la cour de : Vu les articles 3, 25 et 26 et l'Annexe 1 à la Convention de La Haye du 15 juin 1955, Vu l'article 4.3 du Règlement Européen 593/2008 du 17 juin 2008, Vu l'article 4 de la Convention de Rome,
[…] Il reprend aussi l'article 26, qui lui dispose: «Liste des conventions […]
[…] Une note de travaux du 3 mai 2006 révèle que, à la suite d'une réunion des 27 et 28 mars 2006, plusieurs délégations ont estimé que la distinction entre la date d'entrée en vigueur et la date d'application prêtait à confusion (26). Sans doute dans un souci de simplification, une version ultérieure, en date du 10 avril 2006 (27), a fait alors l'économie de la première phrase de ce second article. […]
L'exception d'ordre public est par ailleurs admise par les différents instruments internationaux de droit international privé, tels que les Règlements « Rome I » (art. 21), « Rome II » (art. 26) ou les conventions de la Haye (à titre d'exemple, nous pouvons citer l'article 14 de la Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux). […]
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L'exception d'ordre public est par ailleurs admise par les différents instruments internationaux de droit international privé, tels que les Règlements « Rome I » (art. 21), « Rome II » (art. 26) ou les conventions de la Haye (à titre d'exemple, nous pouvons citer l'article 14 de la Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux). […]
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