L'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for.
Article 21 - Ordre public du for
Version24 juillet 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2008 |
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Décisions • 28
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 22 septembre 2020, n° 19/01199Infirmation partielle
[…] X soutient que la clause est contraire à l'ordre public français et doit être écartée en application de l'article 21 du règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2009 Rome 1. […]
2. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Premiere chambre, 26 mars 2014, n° 2009F05206
[…] Attendu que ce montant dérisoire qui revient à exclure au préalable toute responsabilité du manutentionnaire, est contraire à l'ordre public du for, et que selon l'article 21 du Règlement CE N° 593/2008, il doit être en conséquence écarté au profit de la limitation de 33.762 DTS,
[…] mais fait valoir que les dispositions combinées de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole du 4 octobre 1985 et de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991, qui organisent un droit de préemption au profit du preneur en place, sont incompatibles avec l'ordre public français, au sens de l'article 21 du règlement Rome I ; que la condition de durée de possession du preneur en place de six ans au moins est purement potestative, en ce que le bénéfice du droit de préemption est laissé à l'appréciation du bailleur, qui peut choisir de vendre ses parcelles avant six ans pour en priver le preneur ; […]
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Commentaires • 11
2. Newsletter Franchise & Distribution - No 35
www.taylorwessing.com · 30 octobre 2023
-4 et 21-5 du 31 mai 2021). […] Sur ce point, la Cour se réfère à l'article 17 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 applicable aux contrats d'intermédiaires (identique à l'article 21 du règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles) et rappelle que la loi choisie par les parties peut être écartée si elle est « manifestement incompatible avec l'ordre public du for ». […]
Lire la suite…3. Les salariés expatriés et détachés
www.avocat-dm.fr · 7 novembre 2019
Selon les Juges du fond, il en résultait une indétermination de la zone géographique d'évolution du salarié emportant la nullité ab initio de ladite clause en application de l'article 1129 du Code civil, que cette clause était donc inopposable au salarié. […] Toutefois et conformément à l'article 3 du règlement Rome I, […] sociale ou économique, au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d'après le présent règlement« . 3- Et enfin, aux termes de l'article 21 du Règlement susvisé, le juge national saisi peut écarter une loi choisie par les parties, […]
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Leur validité est expressément reconnue par l'article 1225 du Code civil, sous réserve du respect d'un formalisme strict, notamment l'exigence d'une mise en demeure préalable. […] Toutefois, cette liberté n'est pas absolue. L'article 9 du même règlement préserve l'application des lois de police, définies comme des « dispositions impératives dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics ». […] De même, l'article 21 permet d'écarter une disposition étrangère manifestement incompatible avec l'ordre public du for. […]
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