Lorsque le présent règlement prescrit l'application de la loi d'un pays, elle entend les règles de droit matériel en vigueur dans ce pays à l'exclusion des règles de droit international privé, sauf disposition contraire du présent règlement.
Article 20 - Exclusion du renvoi
Version24 juillet 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2008 |
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Décisions • 4
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 27 mai 2021, n° 19/11086Confirmation
[…] Selon l'article 20 de ce même texte, lorsque le règlement prescrit l'application de la loi d'un pays, elle entend les règles de droit matériel en vigueur dans ce pays à l'exclusion des règles de droit international privé, sauf disposition contraire du présent règlement.
[…] Par conclusions de procédure du 11 janvier 2021, la BNP Paribas demande à la cour de révoquer l'ordonnance de clôture du 5 janvier 2021 et de déclarer recevables ses conclusions n°3 et la pièce n°21. Elle invoque si ses conclusions et pièce complémentaire, communiquées le 5 janvier 2021 étaient jugées postérieures à l'ordonnance de clôture, une cause grave et l'atteinte au principe du contradictoire afin de pouvoir répondre à un point soulevé très récemment par l'appelante, 3 jours avant la clôture, sur la base d'un moyen nouveau tiré de l'article 20 du règlement de Rome I.
3. CJUE, n° C-359/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, "ERGO Insurance" SE contre "If P&C Insurance" AS et "Gjensidige Baltic" AAS contre "PZU Lietuva" UAB DK, 24 septembre 2015
[…] Le chapitre V prévoit certaines règles générales, parmi lesquelles des dispositions régissant la subrogation, à l'article 19, et les recours en cas de responsabilité multiple, à l'article 20. Ces dispositions reflètent le libellé des articles 15 et 16 du règlement Rome I.
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