À l'exception de l'article 7, le présent règlement n'affecte pas l'application des dispositions de droit communautaire qui, dans des domaines particuliers, règlent les conflits de lois en matière d'obligations contractuelles.
Article 23 - Relation avec d'autres dispositions du droit communautaire
Version24 juillet 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2008 |
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Décisions • 11
[…] M me Y soutient que la clause attributive de juridiction figurant sur la facture de la clinique Wellness n'est pas valable. Elle fait valoir que cette clause unilatérale et figurant dans une simple facture ne répond pas aux conditions prescrites à l'article 23 du règlement de Bruxelles I du 22 décembre 2000. Elle demande en conséquence que la loi française soit applicable au contrat.
2. CJUE, n° C-396/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Sähköalojen ammattiliitto ry contre Elektrobudowa Spółka Akcyjna, 18 septembre 2014
[…] «Libre circulation des travailleurs — Travailleurs détachés — Créances relatives à des rémunérations découlant d'une relation de travail — Règlement (CE) no 593/2008 (Rome I) — Choix de la loi — Article 8 — Loi applicable aux contrats individuels de travail — Article 14 — Cession de créances salariales à un syndicat — Article 23 — Règles de conflit de lois spéciales en matière d'obligations contractuelles — Directive 96/71/CE — Article 3 — Notion de ‘taux de salaire minimal' — Marge d'appréciation dont disposent les États membres — Libre prestation de services — Protection sociale des travailleurs»
[…] 2. Toutefois, pour établir qu'elle n'a pas consenti, une partie peut se référer à la loi du pays dans lequel elle a sa résidence habituelle s'il résulte des circonstances qu'il ne serait pas raisonnable de déterminer l'effet du comportement de cette partie d'après la loi prévue au paragraphe 1. » 9 L'article 23 de ce même règlement, intitulé « Relation avec d'autres dispositions du droit communautaire », prévoit : « À l'exception de l'article 7, le présent règlement n'affecte pas l'application des dispositions de droit communautaire qui, dans des domaines particuliers, règlent les conflits de lois en matière d'obligations contractuelles. » Le règlement Rome II
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53, paragraphe 1, et l'article 62 TFUE 4, qui permettent notamment d'adopter des directives visant à faciliter l'exercice de la liberté de prestation des services. […] La Cour relève que le fait que l'article 53, paragraphe 1, […] du 8 mars 2016, intitulé « Analyse d'impact accompagnant la proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 96/71 ». […] Pour autant, le règlement « Rome I » prévoit, à son article 23, qu'il puisse être dérogé aux règles de conflit de lois qu'il établit lorsque des dispositions du droit de l'Union fixent des règles relatives à la loi applicable aux obligations contractuelles dans certaines matières. […]
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