Le présent règlement s'applique aux contrats conclus après le 17 décembre 2009.
Article 28 - Application dans le temps
Version24 juillet 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2008 |
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Décisions • 49
1. CJUE, n° C-64/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Anton Schlecker contre Melitta Josefa Boedeker, 16 avril 2013
[…] Dès lors, si, aux fins de garantir un certain niveau de prévisibilité, il appartient au juge de procéder à la détermination de la loi applicable au contrat en se référant aux critères de rattachement définis à l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, de la convention de Rome, […] estimer qu'il y a lieu d'écarter la loi en cas d'existence de liens plus étroits avec un autre pays. Cette dernière disposition doit, à mon sens, se concevoir comme une règle de conflit ouverte de nature à supplanter aussi bien la loi du lieu d'accomplissement habituel du travail que la loi du lieu d'embauche ( 28 ). […]
2. Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 14 novembre 2017, n° 15/03636
[…] Vu l'arrêt de la CJUE du 13/3/2014 Vu les arrêts cités de la Cour de cassation ; Vu le Règlement du parlement européen et du conseil n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) et ses articles 28 et 4 ; Vu l'article 1495 du Code civil italien ; Vu le rapport d'expert ;
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2018, 16-28.351, InéditCassation
[…] Vu l'article 16 du code de procédure civile ; […] 2) ALORS QUE le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008, qui remplace, entre les États membres, la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, s'applique aux contrats conclus après le 17 décembre 2009 ; qu'en déterminant la loi applicable au litige consécutif au licenciement de M. Z… par application du règlement n° 593/2008, après avoir constaté que le contrat de travail le liant à son employeur avait été conclu le 1 er mai 2009, la cour d'appel a violé l'article 28 du règlement n° 593/2008, ensemble les articles 3 et 6 de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles par refus d'application ;
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Commentaires • 7
2. Les lois de police étrangères en matière contractuelle: application ou prise en considération? Commentaire de l'affaire Nikiforidis.
gdr-elsj.eu · 25 avril 2017
Celui-ci semblait a priori inapplicable puisque son article 28 précise qu'il ne s'applique qu'aux contrats conclus après le 16 décembre 2009 alors que le contrat de travail de Monsieur Nikiforidis a été conclu en 1996 et semblait donc plutôt devoir être soumis à la Convention de Rome de 1980. […] Comme nous le verrons, la question de l'applicabilité du Règlement Rome I présentait un enjeu d'importance en l'espèce au regard de la différence de la règlementation des lois de police étrangères prévue par l'article 7§1 de la Convention de Rome et l'article 9§3 du règlement Rome I. […]
Lire la suite…3. Règlement Rome I, contrat de travail et loi de police - Contrat de travail | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 27 octobre 2016
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Celui-ci semblait a priori inapplicable puisque son article 28 précise qu'il ne s'applique qu'aux contrats conclus après le 16 décembre 2009 alors que le contrat de travail de Monsieur Nikiforidis a été conclu en 1996 et semblait donc plutôt devoir être soumis à la Convention de Rome de 1980. […] Comme nous le verrons, la question de l'applicabilité du Règlement Rome I présentait un enjeu d'importance en l'espèce au regard de la différence de la règlementation des lois de police étrangères prévue par l'article 7§1 de la Convention de Rome et l'article 9§3 du règlement Rome I. […]
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