Les États membres adoptent les mesures nécessaires à l'application du présent règlement.
Article 18 du Règlement (CE) n o 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n o 3821/85 et (CE) n o 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n o 3820/85 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - Déclaration
Version11 avril 2007
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Version4 juin 2010
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Version2 mars 2015
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Version20 août 2020
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Version22 mai 2024
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Version31 décembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2024 |
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Décisions • 7
[…] «L'impresa di trasporto tiene un orario di servizio e un registro di servizio dal quale debbono risultare, per ciascun conducente, nome, sede di assegnazione nonché l'orario prestabilito dei vari periodi di guida, delle altre mansioni, delle interruzioni e della disponibilità. Ogni conducente addetto ad un servizio di cui al paragrafo 1 è munito di un estratto del registro di servizio e di una copia dell'orario di servizio». 18 Nell'ambito del medesimo capo, l'articolo 18 del regolamento n. 561/2006, che non è stato modificato dal regolamento 2020/1054, dispone quanto segue: «Gli Stati membri adottano le disposizioni necessarie all'attuazione del presente regolamento».
2. CJUE, n° C-102/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Vaditrans BVBA contre Belgische Staat, 2 février 2017
[…] ( 50 ) Conformément au considérant 26, à l'article 18 et à l'article 19, paragraphes 1 et 4, du règlement no 561/2006, les États membres sont tenus d'établir des règles concernant les sanctions frappant les infractions au présent règlement et de veiller à ce qu'elles soient appliquées ; ces sanctions doivent avoir un caractère effectif, proportionné, dissuasif et non discriminatoire et elles peuvent inclure des sanctions financières. […]
[…] ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduites par l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (tribunal administratif supérieur du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Allemagne) (C-203/18), par décision du 21 février 2018, parvenue à la Cour le 20 mars 2018, ainsi que par le Landgericht Köln (tribunal régional de Cologne, Allemagne) (C-374/18), par décision du 22 mai 2018, parvenue à la Cour le 7 juin 2018, dans les procédures
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