Les États membres adoptent les mesures nécessaires à l'application du présent règlement.
Article 18 du Règlement (CE) n o 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n o 3821/85 et (CE) n o 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n o 3820/85 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - Déclaration
Version11 avril 2007
>
Version4 juin 2010
>
Version2 mars 2015
>
Version20 août 2020
>
Version22 mai 2024
>
Version31 décembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2024 |
|---|
Décisions • 7
[…] Chaque conducteur affecté à un service visé au paragraphe 1 est porteur d'un extrait du tableau de service et d'une copie de l'horaire de service. » 18 Au sein du même chapitre, l'article 18 du règlement no 561/2006, qui n'a pas été modifié par le règlement 2020/1054, dispose : « Les États membres adoptent les mesures nécessaires à l'application du présent règlement. » b) Le règlement (UE) no 165/2014
2. CJUE, n° C-102/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Vaditrans BVBA contre Belgische Staat, 2 février 2017
[…] ( 50 ) Conformément au considérant 26, à l'article 18 et à l'article 19, paragraphes 1 et 4, du règlement no 561/2006, les États membres sont tenus d'établir des règles concernant les sanctions frappant les infractions au présent règlement et de veiller à ce qu'elles soient appliquées ; ces sanctions doivent avoir un caractère effectif, proportionné, dissuasif et non discriminatoire et elles peuvent inclure des sanctions financières. […]
[…] ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduites par l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (tribunal administratif supérieur du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Allemagne) (C-203/18), par décision du 21 février 2018, parvenue à la Cour le 20 mars 2018, ainsi que par le Landgericht Köln (tribunal régional de Cologne, Allemagne) (C-374/18), par décision du 22 mai 2018, parvenue à la Cour le 7 juin 2018, dans les procédures
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion