| Entrée en vigueur : | 11 avril 2007 |
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| Sortie de vigueur : | 4 juin 2010 |
Après un temps de conduite de quatre heures et demie, un conducteur observe une pause ininterrompue d'au moins quarante-cinq minutes, à moins qu'il ne prenne un temps de repos.
Cette pause peut être remplacée par une pause d'au moins quinze minutes suivie d'une pause d'au moins trente minutes réparties au cours de la période de manière à se conformer aux dispositions du premier alinéa.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1 310 du 23 décembre 1958, 1, 2 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 1 du décret n° 2006-303 du 10 mars 2006, 2, 4, 6, 7 et 8 du règlement (CE) n° 561/ 2006 du 15 mars 2006, L. 3315-6 du code des transports, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] L'article 7 du règlement n°561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route précise que : « après un temps de conduite de quatre heures et demie, un conducteur observe une pause ininterrompue d'au moins quarante cinq minutes, à moins qu'il ne prenne un temps de repos ». Cette pause peut être remplacée par une pause d'au moins quinze minutes suivie d'une pause d'au moins trente minutes réparties au cours de la période de manière à se conformer aux dispositions du premier alinéa.
[…] Les règles concernant les durées de conduite, les pauses et les temps de repos sont prévues par les articles 6, 7, 8 et 9 du règlement précité. […]
L'article 7 du règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route prévoit qu'après un temps de conduite de quatre heures et demie, un conducteur doit observer une pause d'au moins quarante-cinq minutes ou une pause d'au moins quinze minutes suivie d'une pause d'au moins trente minutes réparties au cours de la période. […] Ces dispositions s'appliquent à tous les conducteurs, qu'ils soient salariés ou non, et quel que soit leur secteur d'activité, […]
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Elle soutient que la lettre de licenciement précisant les faits reprochés au salarié, la date et l'heure de la faute commise, les instructions fournies et la qualification de la faute, à savoir un refus d'ordre doublé d'un acte d'insubordination remplit les conditions prévues par l'article L.124- 10 (3) du code du travail. […]
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