Afin de répondre aux cas où un État membre estime qu'une infraction au présent règlement a été commise, qui est manifestement de nature à compromettre la sécurité routière, il peut habiliter l'autorité compétente à faire immobiliser le véhicule concerné jusqu'à ce qu'on ait remédié à la cause de l'infraction. Les États membres peuvent obliger le conducteur à observer un temps de repos journalier. Le cas échéant, les États membres peuvent également procéder au retrait, à la suspension ou à la restriction de la licence de l'entreprise, si ladite entreprise est établie dans l'État membre en question, ou procéder au retrait, à la suspension ou à la restriction du permis de conduire d'un conducteur. La Commission élabore en conformité avec la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, des lignes directrices visant à promouvoir une application harmonisée des dispositions du présent article.
Il en suit, que faute par A d'avoir rempli les deux obligations découlant de l'article L.121- 6 du code du travail, il n'était pas protégé contre le licenciement et l'employeur était autorisé en principe à le licencier, de sorte que le jugement est à confirmer sur ce point. […] En vertu de l'article L.124- 12 (3) du code du travail, l'indemnité prévue en cas d'irrégularité formelle du licenciement ne peut être accordée lorsque la juridiction du travail juge le licenciement abusif au fond. […] Sont exclus du temps de travail, les temps de pause visés à l'article 21, les temps de repos visés par le règlement CE 561/2006, […]
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