Afin de répondre aux cas où un État membre estime qu'une infraction au présent règlement a été commise, qui est manifestement de nature à compromettre la sécurité routière, il peut habiliter l'autorité compétente à faire immobiliser le véhicule concerné jusqu'à ce qu'on ait remédié à la cause de l'infraction. Les États membres peuvent obliger le conducteur à observer un temps de repos journalier. Le cas échéant, les États membres peuvent également procéder au retrait, à la suspension ou à la restriction de la licence de l'entreprise, si ladite entreprise est établie dans l'État membre en question, ou procéder au retrait, à la suspension ou à la restriction du permis de conduire d'un conducteur. La Commission élabore en conformité avec la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, des lignes directrices visant à promouvoir une application harmonisée des dispositions du présent article.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2024 |
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Décision • 1
[…] L'article 21 du règlement no 561/2006 énonce : […]
pendant 7 jours
Commentaires • 11
Arrêt N°17/21 – VIII – Travail Exempt – appel en matière de droit du travail Audience publique du dix-huit février deux mille vingt-et-un Numéro CAL-2020- 00086 du rôle. […] de dire non fondée la demande du salarié et d'être déchargé de toute condamnation prononcée à son encontre, sinon de ramener cette condamnation à de plus justes proportions. […] Sont exclus du temps de travail, les temps de pause visés à l'article 21, les temps de repos visés par le Règlement CE 561/2006, ainsi que les temps de disponibilité visés à l'article 20. » L'article 20.1.5 définit comme temps de disponibilité notamment les deux premières heures d'une période d'attente lors du chargement et du déchargement, […]
Lire la suite…Arrêt N°14/21 – VIII – Travail Exempt – appel en matière de droit du travail Audience publique du onze février deux mille vingt-et-un Numéro CAL-2020-00028 du rôle. […] Il sollicite en outre une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l'instance d'appel. […] Sont exclus du temps de travail, les temps de pause visés à l'article 21, les temps de repos visés par le Règlement CE 561/2006, ainsi que les temps de disponibilité visés à l'article 20. » L'article 20.1.5 définit comme temps de disponibilité notamment les deux premières heures d'une période d'attente lors du chargement et du déchargement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Il en suit, que faute par A d'avoir rempli les deux obligations découlant de l'article L.121- 6 du code du travail, il n'était pas protégé contre le licenciement et l'employeur était autorisé en principe à le licencier, de sorte que le jugement est à confirmer sur ce point. […] En vertu de l'article L.124- 12 (3) du code du travail, l'indemnité prévue en cas d'irrégularité formelle du licenciement ne peut être accordée lorsque la juridiction du travail juge le licenciement abusif au fond. […] Sont exclus du temps de travail, les temps de pause visés à l'article 21, les temps de repos visés par le règlement CE 561/2006, […]
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