Règlement (UE) 2024/2747 du 9 octobre 2024 établissant un cadre de mesures relatives à une situation d’urgence dans le marché intérieur et à la résilience du marché intérieur
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 octobre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 novembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/2747 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 établissant un cadre de mesures relatives à une situation d’urgence dans le marché intérieur et à la résilience du marché intérieur et modifiant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil (règlement sur les situations d’urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décision • 1
—
[…] Vu le règlement (UE) 2024/2747 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 établissant un cadre de mesures relatives à une situation d'urgence dans le marché intérieur et à la résilience du marché intérieur et modifiant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil (règlement sur les situations d'urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur) ;
Commentaires • 3
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 21, 46 et 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- PETROPLUS RAFFINAGE PETIT COURONNE SAS (501526370)
- Tribunal administratif de Lille, 15 novembre 2024, n° 2410040
- DIENER GUIRARD ARCHITECTURE (PARIS 13, 393861265)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 16 juin 2022, n° 22/01309
- Article 1442 du Code civil
- Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale tass, 24 novembre 2021, n° 19/00047
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 7e chambre, 12 septembre 2024, n° 20/08931
- DR FERMETURES (SAINT-DIZIER, 790609424)
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 26 novembre 2024, n° 24/00582