Règlement (CEE) 2592/73 du 24 septembre 1973
Règlement (CEE) 2592/73 du 24 septembre 1973Abrogé
Version1 octobre 1973
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 septembre 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 septembre 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2592/73 du Conseil, du 24 septembre 1973, complétant le règlement (CEE) n° 816/70 en ce qui concerne les teneurs maximales totales en anhydride sulfureux des vins autres que mousseux et de liqueurs destinés à la consommation humaine directe dans la Communauté |
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1982, Inédit
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 3 et 4 de la loi du 1 er aout 1905, des dispositions des reglements communautaires n° 2592/73 du 24 septembre 1973, n° 2805/73 du 12 octobre 1973 modifie le 21 decembre 1973, n° 1532/74 du 17 juin 1974, de l'article 177 du traite de rome, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;
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Version du 1 octobre 1973 • À jour
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