Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2014, n° 14/04331

CPH Créteil 24 mars 2014

CA Paris
Confirmation 20 novembre 2014

Arguments

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Accepté
Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
La cour a confirmé que le licenciement était sans objet et a donc fait droit à la demande de rappel de salaire pour la période de mise à pied.
Accepté
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
La cour a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, rendant légitime la demande d'indemnité de préavis.
Accepté
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
La cour a confirmé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, justifiant l'indemnité de licenciement.
Accepté
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
La cour a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, rendant légitime la demande d'indemnité pour licenciement.
Accepté
Obligation de remise des documents sociaux
La cour a ordonné la remise des documents sociaux, confirmant l'obligation de l'employeur.
Accepté
Dépenses engagées en raison du litige
La cour a jugé équitable d'accorder une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejeté
Inapplicabilité de l'exécution provisoire
La cour a rejeté cette demande, confirmant que les sommes versées étaient justifiées.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 20 nov. 2014, n° 14/04331
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	14/04331
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Créteil, 24 mars 2014, N° 12/02467

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Thérèse LECLERC DE HAUTECLOCQUEAïcha OUAHMANE
Parties :	SARL PARIS STORE DISTRIBUTION c/ SYNDICAT CGT PARIS STORE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 8

ARRÊT DU 20 Novembre 2014

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S 14/04331 – CM

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Mars 2014 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL section commerce RG n° 12/02467

APPELANTE

SARL PARIS STORE DISTRIBUTION

XXX

représentée par M^e Marie-thérèse LECLERC DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN282 substitué par M^e Hugues marie TROUSSET, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

INTIMES

Monsieur X Y

XXX

comparant en personne, assisté de M^e Aicha VERRIER-OUAHMANE, avocat au barreau du VAL DE MARNE, toque : PC335

SYNDICAT CGT PARIS STORE

XXX

représenté par M. Laurent ROSSEEUW, délégué syndical

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Octobre 2014, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Catherine MÉTADIEU, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Catherine METADIEU, Présidente

M^me Marie-Elisabeth OPPELT-RÉVENEAU, Conseillère

M^me Marie-Antoinette COLAS, Conseillère

Greffier : M^me Anne-Marie CHEVTZOFF, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— signé par M^me Catherine METADIEU, présidente et par M^me Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

X Y a été engagé à compter du 6 mai 2003 par la société Saps, en qualité de manutentionnaire, selon un premier contrat de travail à durée déterminée, puis un deuxième en date du 5 novembre 2003.

Un contrat de travail à durée indéterminée verbal le lie à la Sarl Paris Store Distribution.

Le contrat de travail est régi par la convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire.

Par courrier en date du 16 mai 2012, la Sarl Paris Store Distribution a informé X Y de la suspension de son contrat de travail du 16 mai 2012 au 15 juin 2012 en raison de son incapacité à fournir une pièce administrative délivrée par la préfecture l’autorisant à occuper son emploi.

X Y a été convoqué le 18 juin 2012 pour le 26 juin suivant à un entretien préalable à un éventuel licenciement et a également fait l’objet d’une mise à pied à titre conservatoire.

Il a de nouveau été convoqué le 23 novembre 2012 pour le 4 décembre 2012 à un nouvel entretien préalable à un éventuel licenciement.

La Sarl Paris Store Distribution lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre recommandée datée du 2 janvier 2013.

Contestant son licenciement, X Y a, le 11 octobre 2012, saisi le conseil de prud’hommes de Créteil afin d’obtenir un rappel de salaire et les congés payés afférents correspondant à la période de mise à pied conservatoire, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, une indemnité au titre de l’indemnité pour licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre la remise des documents sociaux sous astreinte.

Par jugement en date du 24 mars 2014, le conseil de prud’hommes a :

— condamné la Sarl Paris Store Distribution à verser à X Y les sommes de :

' 1 425,67 € au titre du salaire correspondant à la mise à pied conservatoire,

' 142,56 € de congés payés afférents,

' 2 851,34 € d’indemnité de préavis,

' 285,13 € de congés payés afférents,

' 2 566,20 € d’indemnité de licenciement,

' 34 216,08 € d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

' 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

— ordonné la remise des documents sociaux conformes sous astreinte de 10 € intervenir.

— débouté la Sarl Paris Store Distribution de sa demande reconventionnelle.

Appelante de cette décision, la Sarl Paris Store Distribution demande à la cour de l’infirmer, de juger condamner X Y à rembourser les sommes versées au titre de l’exécution provisoire et à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

X Y conclut à titre principal à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation de la Sarl Paris Store Distribution au paiement de la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, il sollicite l’annulation de la mise à pied du 18 juin au 18 juillet 2012, et la condamnation de la Sarl Paris Store Distribution au paiement des sommes de :

' 1 425,67 € au titre du salaire correspondant à la mise à pied conservatoire,

' 142,56 € de congés payés afférents,

' 7 128,35 € au titre de l’indemnité compensatrice de salaire du 28/07/2012 au 2/01/2013,

' 712,83 € de congés payés afférents,

' 2 851,34 € d’indemnité de préavis,

' 285,13 € de congés payés afférents,

' 2 566,20 € d’indemnité de licenciement,

' 34 216,08 € d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

' 3 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

— ordonner la remise des bulletins de paye, d’un certificat de travail et d’une attestation destinée à l’Assedic conformes sous astreinte de 200€.

Intervenante volontaire, le syndicat Cgt Ues Paris Store sollicite les sommes de 5 000 € sur le fondement de l’article L.2132-3 du code du travail et de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie pour l’exposé des faits, prétentions et moyens des parties, aux conclusions respectives des parties déposées à l’audience, visées par le greffier et soutenues oralement.

MOTIVATION

A titre liminaire, il y a lieu de relever que, selon l’arrêt rendu par cette cour (pôle 6-1) que la Sarl Paris Store Distribution appartient à un groupe Paris Stores composé d’une société holding la société Paris Stores, de la Sarl Paris Store Distribution, de la société Spas, et d’une société Cad et qu’il n’est pas contesté que X Y engagé à l’origine par la société Spas a ensuite poursuivi son activité en contrat de travail à durée indéterminée pour le compte de la Sarl Paris Store Distribution, appelante.

Sur le licenciement :

La Sarl Paris Store Distribution verse aux débats une lettre de licenciement pour faute grave en date du 2 janvier 2013 aux termes de laquelle il est reproché à X Y son comportement à savoir, une insubordination caractérisée, un refus délibéré de reprendre son poste de travail, et donc un manquement manifeste à son obligation de loyauté à l’égard de la Sarl Paris Store Distribution.

X Y soutient qu’il a fait l’objet d’un licenciement verbal le 28 juin 2012 qui est par conséquent sans cause réelle et sérieuse.

Selon l’article L.1332-2 du code du travail, lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation et la sanction doit intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien.

En l’espèce, la mise à pied notifiée à X Y dans la lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement en date du 18 juin 2012, n’a été suivie dans le mois de l’entretien fixé au 26 juin, ni d’une quelconque sanction ni d’un licenciement.

Force est de constater que figurait dans la lettre de convocation du 18 juin 2012, la mention suivante, en italiques et soulignée :

'Si vous êtes en mesure de nous présenter lors de l’entretien préalable les documents démontrant votre capacité à travailler au sein de notre société à votre emploi de manutentionnaire nous serions alors amenés à ne pas poursuivre la procédure en cours'.

L’employeur ne pouvait maintenir la mise à pied à titre prononcée à titre conservatoire, privative de travail, au-delà du délai d’un mois suivant l’entretien préalable.

Il lui appartenait en effet de tirer les conséquences de l’éventuelle carence d’X Y à lui fournir les documents relatifs à sa situation administrative, en mettant fin le cas échéant à la relation de travail.

En ne lui procurant plus de travail à compter du 28 juillet 2012, la Sarl Paris Store Distribution a, de fait, mis fin aux relations de travail dès cette date, cette rupture devant s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le licenciement intervenu le 2 janvier 2013 est sans objet.

Il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fait droit à la demande de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, représentant la somme de 1 425,67 € outre 142,56 € de congés payés afférents et en ce qu’il a condamné la Sarl Paris Store Distribution à payer au salarié une indemnité de préavis majorée des congés payés afférents, une indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont les montants au vu des éléments qui leur étaient soumis, ont été exactement appréciés par les premiers juges.

Sur l’intervention du syndicat Cgt :

Il résulte des pièces produites que le litige opposant X Y à son employeur a un caractère personnel, s’agissant de la poursuite de la relation de travail alors que son titre de séjour était venu à expiration.

Il n’a donc pas été porté un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession défendue par le syndicat Cgt Ues Paris Store qui sera donc débouté de l’ensemble de ses demandes

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande tout à la fois de confirmer le jugement en ce qu’il a accordé à X Y la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure et de lui allouer 1 000 € sur le même fondement au titre des sommes qu’il a exposées en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement déféré

Déboute le syndicat Cgt Ues Paris Store de ses demandes

Condamne la Sarl Paris Store Distribution à payer à X Y la somme de 1 000 € en application l’article 700 du code de procédure civile

Condamne la Sarl Paris Store Distribution aux entiers dépens.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,