| Entrée en vigueur : | 31 mai 2000 |
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| Sortie de vigueur : | 28 novembre 2004 |
1. Selon les modalités définies à l'article 10, chaque État membre inscrit les ressources propres au crédit du compte ouvert à cet effet au nom de la Commission auprès de son trésor ou de l'organisme qu'il a désigné.
Ce compte est tenu sans frais.
2. Les sommes inscrites sont converties par la Commission et reprises dans sa comptabilité en euros conformément au règlement (Euratom, CECA, CE) no 3418/93 (12).
[…] déclarer que, en refusant de mettre à la disposition de la Commission la somme de 20 061 462,11 GBP correspondant à des droits de douane à l'importation sur de l'ail frais calculés en fonction de renseignements tarifaires contraignants erronés, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué à ses obligations en vertu de l'article 4, paragraphe 3 TUE, de l'article 8 de la décision 2000/597/CE (1) et des articles 2, 6, 9, 10 et 11 du règlement (CE) no 1150/2000 (2);
[…] Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l'article 26 CE, de l'article 20 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, […] ci-après le «code des douanes communautaire»), et, par conséquent, du tarif douanier commun en exonérant de droits de douane l'importation d'équipements militaires durant les années 1998 à 2002 et a manqué également aux obligations qui lui incombaient en vertu des articles 2 et 9 à 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, […]
[…] 7. Aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du protocole, le certificat EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité (8). Selon l'article 17, paragraphe 5, du protocole, les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par le protocole sont remplies (9). À cette fin, elles sont autorisées à réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent utile.