Tout retard dans les inscriptions au compte visé à l'article 9, paragraphe 1, donne lieu au paiement, par l'État membre concerné, d'un intérêt dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué au jour de l'échéance sur le marché monétaire de l'État membre concerné pour les financements à court terme, majoré de deux points. Ce taux est augmenté de 0,25 point par mois de retard. Le taux ainsi augmenté est applicable à toute la période du retard.
Article 11
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 31 mai 2000 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 28 novembre 2004 |
Décisions • 62
[…] déclarer que, en refusant de mettre à la disposition de la Commission la somme de 20 061 462,11 GBP correspondant à des droits de douane à l'importation sur de l'ail frais calculés en fonction de renseignements tarifaires contraignants erronés, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué à ses obligations en vertu de l'article 4, paragraphe 3 TUE, de l'article 8 de la décision 2000/597/CE (1) et des articles 2, 6, 9, 10 et 11 du règlement (CE) no 1150/2000 (2);
[…] Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l'article 26 CE, de l'article 20 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, […] ci-après le «code des douanes communautaire»), et, par conséquent, du tarif douanier commun en exonérant de droits de douane l'importation d'équipements militaires durant les années 1998 à 2002 et a manqué également aux obligations qui lui incombaient en vertu des articles 2 et 9 à 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, […]
[…] « Incidents de procédure – Exception d'irrecevabilité – Acte ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires – Ressources propres des Communautés européennes – Procédure d'infraction – Intérêts de retard prévus par l'article 11 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 – Négociation d'un accord sur un paiement conditionnel »
pendant 7 jours
Commentaire • 1
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2000
- Règlement n°1150/2000
Année civile 1993 Années civiles 1994 et 1995 articles 1er et 3, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 2726/90 article 91, paragraphes 1, sous a), et 2, sous a) du code article 11, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement n° 2726/90 article 96, […]
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