Règlement (UE) 1028/2012 du 25 octobre 2012
Règlement (UE) 1028/2012 du 25 octobre 2012Abrogé
Version21 novembre 2012
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 novembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1028/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique et le soutien aux viticulteurs |
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Version du 21 novembre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, et son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
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