Règlement d'exécution (UE) 2017/2469 du 20 décembre 2017 établissant les exigences administratives et scientifiques applicables aux demandes visées à l'article 10 du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2021 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 2017 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/2469 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant les exigences administratives et scientifiques applicables aux demandes visées à l'article 10 du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 3
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[…] (2) Règlement d'exécution (UE) 2017/2469 de la Commission, du 20 décembre 2017, établissant les exigences administratives et scientifiques applicables aux demandes visées à l'article 10 du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (JO 2017, L 351, p. 64).
Rejet —
[…] au surplus, n'a pas non plus effectué ultérieurement de demande auprès des autorités européennes, conformément à la nouvelle procédure prévue par le règlement susvisé du 25 novembre 2015, alors même qu'un règlement d'exécution (UE) n° 2017/2469 établissant les exigences administratives et scientifiques applicables aux demandes visées à l'article 10 du règlement UE n° 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments a été adopté le 20 décembre 2017 et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 30 décembre 2017. […]
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[…] (2) Règlement d'exécution (UE) 2017/2469 de la Commission, du 20 décembre 2017, établissant les exigences administratives et scientifiques applicables aux demandes visées à l'article 10 du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (JO 2017, L 351, p. 64).
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (1), et notamment son article 13 et son article 35, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Versailles 18 novembre 2021, n° 19/02829
- Article L211-10 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 28 novembre 2008
- Article 194 du Code civil
- CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L ARTOIS (ARRAS, 515102135)
- BOUCHERIE MAURINO (GIVET, 812222446)
- SMARTPHONE RECYCLE (PARIS, 438024168)
- CODIGNAT MANAGEMENT SAS (AIX-EN-PROVENCE, 528344427)
- LES EDITIONS DU LION (BELFORT, 811854488)
- LES ANNALES D'ISSOUDUN (ISSOUDUN, 498126408)