Règlement d'exécution (UE) 2017/2469 du 20 décembre 2017 établissant les exigences administratives et scientifiques applicables aux demandes visées à l'article 10 du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2021 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/2469 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant les exigences administratives et scientifiques applicables aux demandes visées à l'article 10 du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 3
1. CJUE, n° T-500/22, Demande (JO) du Tribunal, Vleuten Insects et New Generation Nutrition/Commission, 16 août 2022
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[…] (2) Règlement d'exécution (UE) 2017/2469 de la Commission, du 20 décembre 2017, établissant les exigences administratives et scientifiques applicables aux demandes visées à l'article 10 du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (JO 2017, L 351, p. 64).
2. CJUE, n° T-556/18, Demande (JO) du Tribunal, Sensient Colors Europe/Commission, 19 septembre 2018
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[…] (2) Règlement d'exécution (UE) 2017/2469 de la Commission, du 20 décembre 2017, établissant les exigences administratives et scientifiques applicables aux demandes visées à l'article 10 du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (JO 2017, L 351, p. 64).
3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 mars 2018, 17PA03640, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] au surplus, n'a pas non plus effectué ultérieurement de demande auprès des autorités européennes, conformément à la nouvelle procédure prévue par le règlement susvisé du 25 novembre 2015, alors même qu'un règlement d'exécution (UE) n° 2017/2469 établissant les exigences administratives et scientifiques applicables aux demandes visées à l'article 10 du règlement UE n° 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments a été adopté le 20 décembre 2017 et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 30 décembre 2017. […]
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (1), et notamment son article 13 et son article 35, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017