Règlement (CEE) 1983/84 du 11 juillet 1984
Règlement (CEE) 1983/84 du 11 juillet 1984
Version12 juillet 1984
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 juillet 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juillet 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1983/84 de la Commission, du 11 juillet 1984, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJCE, n° C-279/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Langnese-Iglo GmbH contre Commission des Communautés européennes, 13 novembre 1997
—
[…] L'article 4 susvisé empêchait la partie requérante de conclure de nouveaux accords d'achat exclusif, susceptibles d'être couverts par l'exemption par catégorie prévue par le règlement n_ 1983/84, pendant toute la période de temps que la Commission avait jugée nécessaire pour que la structure du marché en cause et les relations à l'intérieur de celui-ci puissent se modifier de manière substantielle. […]
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Version du 12 juillet 1984 • À jour
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