Article L1232-2 du Code du travail
Article L1232-1Article L1232-3
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • +500

1. L'entretien préalable au licenciement : une étape incontournable dont les règles doivent être strictement respectées
legisocial.fr · 6 novembre 2026

Une procédure strictement encadrée par le Code du travail L'article L. 1232-2 du Code du travail impose à l'employeur qui envisage un licenciement de convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute décision. La convocation doit être adressée :

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2. Licenciement annoncé avant l’entretien préalable, risques pour l’employeur
cohuet-avocat.fr · 4 novembre 2026

L'article L. 1232-2 du Code du travail impose à l'employeur qui envisage un licenciement de convoquer le salarié à un entretien préalable. Cette étape doit précéder la décision. Si la rupture est déjà arrêtée et annoncée, la notification écrite ultérieure ne suffit pas nécessairement à régulariser la situation. Dans un arrêt du 23 octobre 2019 (n° 17-28.800), la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d'avoir retenu un licenciement verbal. L'employeur avait annoncé publiquement, avant l'entretien préalable, sa décision irrévocable de licencier le salarié.

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3. Mail de reproches : déjà un avertissement ?
dairia-avocats.com · 3 novembre 2026

Pour un licenciement, la procédure suit en outre les règles propres à l'article L. 1232-2. La mise à pied conservatoire, tout de suite ou jamais Si les faits rendent indispensable l'éloignement immédiat du salarié, l'employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire à effet immédiat (art. L. 1332-3 du code du travail). […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2009, n° 07/01803Infirmation

[…] Le 2 février 2001, M. […] — 10.000,00 € de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement des dispositions de l'article L 120-4 du code du travail (L 1222-1 nouveau du code du travail) et le fondement de l'article 1134, alinéa 3 du code civil, […] que par ailleurs le compte rendu de l'entretien ne permet pas d'affirmer que la décision de licencier a été prise durant cet entretien ; qu'en conséquence l'entretien préalable s'est déroulé conformément aux dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail et le jugement sera également confirmé sur ce chef de demande ;

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[…] La cour relève que si Mme [M] critique en premier lieu la régularité de la procédure, il convient, au regard des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail, d'examiner tout d'abord le bien-fondé des griefs retenus par l'employeur. […] L'article L 1232-2 du code du travail impose la convocation par l'employeur du salarié à un entretien préalable avant de lui notifier son licenciement. La lettre doit indiquer l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur, la date, l'heure et le lieu de ce dernier ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'instances représentatives, par un conseiller du salarié conformément à l'article R 1232-1 du code du travail.

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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 11 mai 2023, n° 21/02023Confirmation

[…] Clôture : 06/02/2023 […] Vu l'article L. 1332-2 du code du travail ; […] Vu les articles L. 1232-2 et suivants du code du travail ; […] Selon les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail,'«'Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse'» et «'Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

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Document parlementaire • 0

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