Article L1232-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L122-14 alinéa 1 phrases 1 et 2, Code du travail - art. L122-14 (AbD)

Directive transposée : Directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires394


www.nomosparis.com · 19 mars 2024

init=true&page=1&query=22-11661+&searchField=ALL&tab_selection=all">6 septembre 2023 (22-11661), sur laquelle il nous semble utile de revenir, la Cour de cassation a précisé comment interpréter les dispositions du dernier alinéa de l'article L1232-2 du code du travail selon lesquelles « l'entretien préalable [au licenciement] ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en […] L1232-2 c. trav.).

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Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 8 février 2024
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Décisions+500


1Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 22 mai 2020, n° 18/00037
Confirmation

[…] M me X critique la convocation à entretien préalable en ce qu'elle fait référence aux dispositions de l'article L1232-2 du code du travail et non à l'article L1332-2 du code du travail applicable dans le cadre du droit disciplinaire. […] Il résulte des dispositions de l'article L 1332-2 du code du travail que l'employeur a seulement l'obligation d'indiquer au salarié au cours de l'entretien préalable les motifs de la sanction envisagée. Il n'est pas tenu de lui communiquer les pièces susceptibles de justifier cette sanction.

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2Cour d'appel de Riom, 9 juin 2015, n° 14/00373
Confirmation

[…] La décision du Conseil de Prud'hommes, déboutant M. C Z de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement devra également être confirmée, les articles L.1232-2 et L.1232-6 du code du travail n'étant pas applicables à la rupture d'un contrat à durée déterminée ;

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3Cour d'appel de Paris, 13 avril 2016, n° 15/03954
Infirmation partielle

[…] Or il appartient à l'employeur de justifier de l'accomplissement des formalités posées par l'article L1232-2 du code du travail. En l'espèce, il n'est pas démontré que la convocation à entretien préalable a été envoyée par courrier recommandée ou remise contre décharge à Monsieur Z. Il est en outre constaté que cette même convocation est rédigée en anglais. […] Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

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