Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation.
Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.
L'article L611- 3 du Code de commerce prévoit que : « le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire peut à la demande du débiteur désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission » [1]. […] La désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur. […] On peut par exemple citer : La suspension provisoire des poursuites [9] : au cours de la demande de la procédure, le débiteur peut demander au juge de faire application des articles 1343 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
[…] Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal. […]
[…] Il sera à titre liminaire relevé qu'aucun état des lieux d'entrée n'ayant été établi en l'espèce, les locataires sont présumés, conformément aux dispositions de l'article 1731 du Code civil, avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives.
En effet, il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social[1]. Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal. […]
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