Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.
Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation.
Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.
L'article 1240 énonce que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer : il pose le dommage en condition, sans dire ce qu'il est. C'est la formule de l'ancien article 1382, reprise au mot près par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Article 1240 du code civil · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 Tout fait quelconque de l'homme, […] les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution. […] Article 1343 du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016 Le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal. […]
Lire la suite…Dans un couple de concubin, sa valeur est égale au montant nominal apporté (article 1343 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
[…] Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal. […]
[…] Il sera à titre liminaire relevé qu'aucun état des lieux d'entrée n'ayant été établi en l'espèce, les locataires sont présumés, conformément aux dispositions de l'article 1731 du Code civil, avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives.
Aux termes du même article, dans ses versions ultérieures applicables au litige, […] pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévue au 4° du II de l'article L. 242-1, les garanties mentionnées au même alinéa, qu'elles soient prévues par un ou par plusieurs dispositifs mis en place conformément aux procédures mentionnées à l'article L. 911-1, doivent couvrir l'ensemble des salariés. […] Sur la condamnation au paiement Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal. […]
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