Pour les positions de titrisation, les montants d'exposition pondérés sont calculés conformément au chapitre 5.
Article 130 du Règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Article 130 - Éléments représentatifs de positions de titrisation
Version28 juin 2013
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Version9 juillet 2024
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2024 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2025 |
Décision • 1
[…] 13 Aux termes de l'article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, la partie défenderesse peut demander au Tribunal de statuer sur l'irrecevabilité, sans engager le débat au fond. En application de l'article 130, paragraphe 6, dudit règlement, le Tribunal peut décider d'ouvrir la phase orale de la procédure sur l'exception d'irrecevabilité. Conformément à l'article 130, paragraphe 7, dudit règlement, le Tribunal statue dans les meilleurs délais sur la demande ou, si des circonstances particulières le justifient, joint l'examen de celle-ci au fond.
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