Excepté en ce qui concerne les éléments visés à l'article 33, les établissements n'effectuent pas de correction pour sortir de leurs fonds propres les pertes ou les gains non réalisés sur leurs actifs ou passifs mesurés à la juste valeur.
Article 35 du Règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Article 35 - Pertes et gains non réalisés mesurés à la juste valeur
Version28 juin 2013
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Version18 janvier 2015
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Version19 juillet 2016
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Version1 janvier 2018
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Version1 janvier 2019
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Version26 avril 2019
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Version27 juin 2019
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Version25 décembre 2019
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Version27 juin 2020
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Version28 décembre 2020
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Version29 juin 2021
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Version30 septembre 2021
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Version10 avril 2022
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Version8 juillet 2022
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Version1 janvier 2023
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Version28 juin 2023
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Version1 janvier 2024
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Version9 janvier 2024
Prochaine version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2026 |
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Décisions • 5
[…] c) l'ensemble des clauses et conditions applicables à chacun des instruments de fonds propres de base de catégorie 1, des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et des instruments de fonds propres de catégorie 2 ; d) une mention séparée de la nature et des montants : i) de chaque filtre prudentiel appliqué conformément aux articles 32 à 35 ; ii) de chaque déduction effectuée conformément aux articles 36, 56 et 66 ; iii) des éléments non déduits conformément aux articles 47, 48, 56, 66 et 79 ;
[…] 14 L'article 103 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n o 1093/2010 et (UE) n o 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190), qui régit les contributions ex ante aux dispositifs de financement nationaux pour la résolution, est libellé comme suit, à son paragraphe 3 :
[…] 14 L'article 103 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n o 1093/2010 et (UE) n o 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190), qui régit les contributions ex ante aux dispositifs de financement nationaux pour la résolution, est libellé comme suit, à son paragraphe 3 :
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