Article 2 - Pouvoirs de surveillance
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2024 |
|---|
1.
Afin d'assurer le respect du présent règlement, les autorités compétentes disposent des pouvoirs et suivent les procédures prévues par la directive 2013/36/UE et par le présent règlement.
2.
Afin d'assurer le respect du présent règlement, les autorités de résolution disposent des pouvoirs et suivent les procédures prévues par la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (
1
) et par le présent règlement.
3.
Afin de garantir le respect des exigences de fonds propres et d'engagements éligibles, les autorités compétentes et les autorités de résolution coopèrent entre elles.
4.
Afin d'assurer le respect des obligations qui leur incombent dans le cadre de leurs compétences respectives, le conseil de résolution unique, établi par l'article 42 du règlement (UE) n
o 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (
2
), et la Banque centrale européenne, pour ce qui concerne les questions relatives aux missions que lui confie le règlement (UE) n
o 1024/2013 (
3
) du Conseil, assurent, de manière régulière et fiable, l'échange d'informations pertinentes.
5.
Lorsqu’elles appliquent les dispositions énoncées à l’article 1
er, paragraphes 2 et 5, du règlement (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil (
4
), à l’égard des entreprises d’investissement visées auxdits paragraphes, les autorités compétentes au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 5), de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil (
5
) traitent ces entreprises d’investissement comme si elles étaient des «établissements» au titre du présent règlement.
Décisions • 5
[…] L'article 67, paragraphe 2, de cette directive prévoit que les États membres veillent à ce que, dans les cas visés à l'article 67, paragraphe 1, de ladite directive, les sanctions administratives et les autres mesures administratives pouvant être imposées soient au moins celles qui sont énoncées audit paragraphe 2, sous a) à g).
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[…] La directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (1), et en particulier son article 1er, paragraphe 1, et son article 2, paragraphe 1, points 2 et 23, lus en combinaison avec l'article 4, […]
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3. CJUE, n° C-52/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, VTB Bank (Austria) AG contre Finanzmarktaufsichtsbehörde, 13 mars 2018
[…] « Pour des raisons de sécurité juridique et vu la nécessité de conditions de concurrence égales au sein de l'Union, un ensemble unique de réglementations applicables à tous les acteurs du marché est un élément essentiel du fonctionnement du marché intérieur. Pour éviter les distorsions du marché et l'arbitrage réglementaire, les exigences prudentielles minimales devraient dès lors assurer un maximum d'harmonisation […] » 11. Conformément à l'article 2 du règlement no 575/2013 : « Afin d'assurer le respect du présent règlement, les autorités compétentes disposent des pouvoirs et suivent les procédures prévus par la directive 2013/36/UE. » 12.
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013 / Règlement CRR n°575/2013