Le présent règlement n'empêche pas les établissements de détenir des fonds propres et des éléments de fonds propres au-delà des exigences du présent règlement ni de mettre en œuvre des mesures plus strictes que celles exigées par le présent règlement.
Article 3 du Règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Article 3 - Application d'exigences plus strictes par les établissements
Version28 juin 2013
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Version18 janvier 2015
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Version19 juillet 2016
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Version1 janvier 2018
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Version1 janvier 2019
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Version26 avril 2019
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Version27 juin 2019
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Version25 décembre 2019
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Version27 juin 2020
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Version28 décembre 2020
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Version29 juin 2021
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Version30 septembre 2021
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Version10 avril 2022
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Version8 juillet 2022
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Version1 janvier 2023
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Version1 janvier 2024
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Version9 janvier 2024
Prochaine version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2027 |
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Décisions • 7
[…] DÉCIDE Article 1er : Pour ce qui concerne les exigences prudentielles applicables respectivement aux établissements de crédit qui ne relèvent pas de la surveillance directe de la Banque centrale européenne, aux sociétés de financement, […] le CRR est mis en œuvre sur le territoire de la République française conformément aux dispositions détaillées en annexe. Article 2 : La présente décision abroge et remplace la décision modifiée n° 2021-C-23 du 28 juin 2021. Article 3 : La présente décision sera publiée au registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
[…] Article 3 : La présente décision sera publiée au registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. […]
[…] «Rinvio pregiudiziale – Politica economica e monetaria – Supervisione del settore finanziario dell'Unione europea – Direttiva 2013/36/UE – Articolo 3, paragrafo 1, punto – Regolamento (UE) n. 575/2013 – Articolo 4, paragrafo 1, punto 26 – Ente finanziario – Concetto – Società di gestione di partecipazioni sociali – Gestione di partecipazioni sociali in imprese che non sono soggette a supervisione e ai requisiti prudenziali previsti per le attività bancarie o finanziarie»
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Commentaires • 2
1. Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissementAccès limité
Lexis Veille · 28 juillet 2021
2. Régime prudentiel applicable aux sociétés de financement
lemondedudroit.fr · 30 décembre 2013
Un second arrêté du même jour, publié au même JORF, a pour objet d'appliquer l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, en permettant à l'Etat, pour une période transitoire, d'exempter totalement ou partiellement des limites aux grands risques certaines expositions. Ces textes concernent les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les sociétés de financement.
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