Le présent règlement n'empêche pas les établissements de détenir des fonds propres et des éléments de fonds propres au-delà des exigences du présent règlement ni de mettre en œuvre des mesures plus strictes que celles exigées par le présent règlement.
Article 3 du Règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Article 3 - Application d'exigences plus strictes par les établissements
Version28 juin 2013
>
Version9 juillet 2024
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2024 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2025 |
Décisions • 7
[…] DÉCIDE Article 1er : Pour ce qui concerne les exigences prudentielles applicables respectivement aux établissements de crédit qui ne relèvent pas de la surveillance directe de la Banque centrale européenne, aux sociétés de financement, […] le CRR est mis en œuvre sur le territoire de la République française conformément aux dispositions détaillées en annexe. Article 2 : La présente décision abroge et remplace la décision modifiée n° 2021-C-23 du 28 juin 2021. Article 3 : La présente décision sera publiée au registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
[…] Article 3 : La présente décision sera publiée au registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Surveillance des entités assujetties du secteur financier de l'Union européenne – Directive 2013/36/UE – Article 3, paragraphe 1, point 22 – Règlement (UE) no 575/2013 – Article 4, paragraphe 1, point 26 – Établissement financier – Notion – Société holding – Gestion de participations dans des entreprises non soumises à la surveillance et aux exigences prudentielles applicables aux activités bancaires ou financières »
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaires • 2
1. Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissementAccès limité
Lexis Veille · 28 juillet 2021
2. Régime prudentiel applicable aux sociétés de financement
lemondedudroit.fr · 30 décembre 2013
Un second arrêté du même jour, publié au même JORF, a pour objet d'appliquer l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, en permettant à l'Etat, pour une période transitoire, d'exempter totalement ou partiellement des limites aux grands risques certaines expositions. Ces textes concernent les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les sociétés de financement.
Lire la suite…Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion