Le présent règlement n'empêche pas les établissements de détenir des fonds propres et des éléments de fonds propres au-delà des exigences du présent règlement ni de mettre en œuvre des mesures plus strictes que celles exigées par le présent règlement.
Article 3 du Règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Article 3 - Application d'exigences plus strictes par les établissements
Version28 juin 2013
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Version18 janvier 2015
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Version19 juillet 2016
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Version1 janvier 2018
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Version27 juin 2020
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Version28 décembre 2020
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Version29 juin 2021
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Version30 septembre 2021
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Version10 avril 2022
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Version8 juillet 2022
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Version1 janvier 2023
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Version1 janvier 2024
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Version9 janvier 2024
Prochaine version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2026 |
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Décisions • 5
[…] « Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Surveillance des entités assujetties du secteur financier de l'Union européenne – Directive 2013/36/UE – Article 3, paragraphe 1, point 22 – Règlement (UE) no 575/2013 – Article 4, paragraphe 1, point 26 – Établissement financier – Notion – Société holding – Gestion de participations dans des entreprises non soumises à la surveillance et aux exigences prudentielles applicables aux activités bancaires ou financières »
[…] 3 […] L'article 266 TFUE impose à l'institution concernée d'éviter que tout acte destiné à remplacer l'acte annulé soit entaché des mêmes irrégularités que celles identifiées dans l'arrêt d'annulation (arrêts du 6 mars 2003, Interporc/Commission, C-41/00 P, EU:C:2003:125, point 30, et du 13 septembre 2005, Recalde Langarica/Commission, T-283/03, EU:T:2005:315, point 51).
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 3, des articles 63 et suivants ainsi que des articles 107 et suivants TFUE, des articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), de l'article 29 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, […]
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Commentaires • 2
1. Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissementAccès limité
Lexis Veille · 28 juillet 2021
2. Régime prudentiel applicable aux sociétés de financement
lemondedudroit.fr · 30 décembre 2013
Un second arrêté du même jour, publié au même JORF, a pour objet d'appliquer l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, en permettant à l'Etat, pour une période transitoire, d'exempter totalement ou partiellement des limites aux grands risques certaines expositions. Ces textes concernent les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les sociétés de financement.
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