Règlement délégué (UE) 1025/2014 du 25 juillet 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n ° 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques, modifié par le règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesuresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juillet 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 septembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 1025/2014 de la Commission du 25 juillet 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n ° 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques, modifié par le règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (1), modifié par le règlement (UE) no 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures (2), et notamment son article 2, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 13 février 2025, n° 25/00135
- Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 5 mars 2025, n° 2501281
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 28 mai 2021, n° 19/10284
- Article 122-5 du Code pénal
- Tribunal administratif de Dijon, 29 août 2024, n° 2301152
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 3, 23 mai 2024, n° 20/02660