Règlement (CE) 3115/94 du 20 décembre 1994 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3115/94 de la Commission du 20 décembre 1994 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun |
Décisions • 4
Annulation —
[…] Vu le règlement (CE) n° 3115/94 de la Commission du 20 décembre 1994 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
—
[…] (1) – Annexe I au règlement (CEE) n_ 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, JO 1987, L 256, p. 1, tel qu'il a été modifié pour la période en question par le règlement (CEE) n_ 2886/89 de la Commission, du 2 août 1989, JO 1989, L 282, p. 1, par le règlement (CEE) n_ 2472/90 de la Commission, du 31 juillet 1990, JO 1990, L 247, p. 1, par le règlement (CEE) n_ 2587/91 de la Commission, du 26 juillet 1991, JO 1991, L 259, p. 1, par le règlement (CEE) n_ 2505/92 de la Commission, du 14 juillet 1992, JO 1992, L 267, p. 1, par le règlement (CEE) n_ 2551/93 de la Commission, du 10 août 1993, JO 1993, L 241, p. 1 et par le règlement (CEE) n_ 3115/94 de la Commission, du 20 décembre 1994, JO 1994, L 345, p. 1.
—
[…] 20 Peu importe à cet égard que la nomenclature combinée ait été modifiée ultérieurement, à savoir par le règlement (CE) n_ 3115/94 de la Commission, du 20 décembre 1994 (4), de telle sorte qu'il existe maintenant deux sous-positions (5) pour les préparations, dont l'une regroupe les préparations à base d'extraits de café et l'autre vise les autres produits. […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment ses articles 9 et 12,
considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée « nomenclature combinée », qui remplit à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté;
considérant qu'il est nécessaire d'amender la nomenclature combinée en prenant en compte:
- Champ d'application
- Article R632-1 du Code de justice administrative
- Tribunal administratif de Nîmes, 29 mai 2024, n° 2402003
- Tribunal Judiciaire de Béthune, Jaf cabinet 2, 9 juillet 2024, n° 23/00946
- YURPLAN
- Article R*196-1 du Livre des procédures fiscales
- Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- Entreprises HUEZ (38750)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 3 juillet 2020, n° 18/09737
- Tribunal administratif de Marseille, 2 septembre 2024, n° 2307306
- ANNABELLE (BELLIGNAT, 840720155)
- WALIBUY (WAMBRECHIES, 518047014)