Règlement (UE) 2019/335 du 27 février 2019 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'enregistrement de la boisson spiritueuseAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 mars 2019 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 février 2019 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 février 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/335 de la Commission du 27 février 2019 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'enregistrement de la boisson spiritueuse «Tequila» en tant qu'indication géographique |
Décisions • 7
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[…] Enoutre, l'opposante affirme que la dénomination «TEQUILA» est enregistrée conformément au règlement (UE) 2019/335 de la Commission du 27/02/2019 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement (UE) 2019/335») pour inclure l'indication géographique (IG) «TEQUILA» dans ladite annexe dans la catégorie des autres boissons spiritueuses originaires des États-Unis mexicains.
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[…] – Enoutre, l'opposante affirme que la dénomination «TEQUILA» est enregistrée conformément au règlement (UE) 2019/335 de la Commission du 27/02/2019 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement (UE) 2019/335») pour inclure l'indication géographique (IG) «TEQUILA» dans ladite annexe dans la catégorie des autres boissons spiritueuses originaires desÉtats-Unis mexicains.
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[…] – Enoutre, l'opposante affirme que la dénomination «TEQUILA» est enregistrée conformément au règlement (UE) 2019/335 de la Commission du 27/02/2019 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement (UE) 2019/335») pour inclure l'indication géographique (IG) «TEQUILA» dans ladite annexe dans la catégorie des autres boissons spiritueuses originaires desÉtats-Unis mexicains.
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil (1), et notamment son article 17, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
- NY STREET BURGER
- K2COM'
- IDCC 3218
- Article L211-13 du Code des assurances
- TOFFOLUTTI SA (MOULT-CHICHEBOVILLE, 321814881)
- Tribunal administratif de Caen, 12 février 2015, n° 1400307
- EDEN SAGA (FORT-DE-FRANCE, 831226105)
- ENNEADE (TOULOUSE, 798124624)
- Redressement judiciaire BLANGY SUR BRESLE (76340)
- STONE AVOCATS
- J.D.H. TEXTILES (PARIS 2, 338859697)
- Conseil de prud'hommes de Schiltigheim (CPH)
- Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 18 novembre 2022, n° 2000977
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 4, 26 mars 2025, n° 22/02846