Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Aux termes de l'article R. 211-40 du même code, l'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, […] les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs. […] L'assureur dispose d'un délai maximal de huit mois à compter de la date de l'accident pour vous adresser une offre d'indemnisation, provisionnelle ou définitive (article L. 211-9 du code des assurances, […] l'indemnité due à la victime produit des intérêts au double du taux légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement définitif (article L. 211-13 du code des assurances). […]
Lire la suite…Civ 2ème du 9 juillet 2026, n°25-10.598 La Cour de cassation rappelle que le simple versement d'une provision ne saurait tenir lieu d'offre provisionnelle d'indemnisation au sens des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances. À défaut d'une véritable offre présentée dans les huit mois suivant l'accident, l'assureur s'expose à la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal, même s'il a procédé à des versements anticipés. […] Au visa des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, la Haute juridiction casse l'arrêt d'appel. […]
Lire la suite…[…] A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. […] Condamne la C ie AXA FRANCE IARD à payer à M lle L D E les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'offre effectuée le 13 décembre 2016 , avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter du 1 er décembre 2015 et jusqu'au 13 décembre 2016.
[…] des articles L211-9 du Code des assurances, […] — dire n'y avoir lieu à condamnation pour défaut d'offre d'indemnisation formulée sur le fondement de l'article L. 211-13 du Code des assurances, […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 juin 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience du 16 octobre 2023 au cours de laquelle elle a été retenue, […] Il convient de rappeler qu'en vertu des principes posés par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée par l'article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : […] A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, […] en vertu de l'article L 211-13 du même code, […]
[…] Par ordonnance du juge des référés du 17 juin 2021, il a été fait droit à la demande d'expertise médicale demandée par Monsieur [Z] et cette dernière a été confiée au Docteur [L] ou, à défaut, au Docteur [K]. […] – vu la loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des accidents de la circulation, vu le rapport d'expertise médicale intervenu, vu les dispositions des articles L 211 – 9 et suivants du code des assurances, vu l'article 700 du code de procédure civile, […] L'article L.211-9 du Code des assurances dispose que : […] L'article L.211-13 du même code prévoit quant à lui que : “Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, […] 13 000 €
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, articles 1 à 6. Article L. 122-1 du code de la route. Vous étiezVotre droit à indemnisationCe qui peut le réduire Piéton·neAutomatique pour les atteintes à votre personneSeulement une faute inexcusable qui soit la cause exclusive de l'accident Passager·eAutomatiqueIdem CyclisteAutomatiqueIdem Moins de 16 ans, plus de 70 ans, invalidité d'au moins 80 %Automatique, […] 4, 5 et 6 de la loi du 5 juillet 1985. […] Articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. Articles 12, 19 et 20 de la loi du 5 juillet 1985. 01AccidentDéclaration à l'assureur 023 moisOffre si la responsabilité n'est pas contestée et le dommage chiffré 038 moisOffre obligatoire, […]
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