Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
L'essentiel L'article L. 211-19 du Code des assurances permet à la victime de demander la réparation de l'aggravation de son dommage à l'assureur qui a déjà versé l'indemnité. L'article 2226 du Code civil fait courir un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé : l'aggravation ouvre donc un nouveau délai propre. […] et l'article L. 211-13 sanctionne le retard : l'indemnité « produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ». […]
Lire la suite…La demande est presque toujours couplée à une expertise médicale judiciaire fondée sur l'article 145 du code de procédure civile. […] Après un accident grave, l'argent manque bien avant que le dossier ne soit jugé. […] L'article L. 211-9 du code des assurances oblige l'assureur du véhicule à présenter une offre d'indemnité à la victime d'une atteinte à la personne dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident. […] l'offre définitive devant alors intervenir dans les cinq mois suivant l'information de la consolidation. […] Selon l'article L. 211-13 du même code, […]
Lire la suite…[…] A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. […] Condamne la C ie AXA FRANCE IARD à payer à M lle L D E les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'offre effectuée le 13 décembre 2016 , avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter du 1 er décembre 2015 et jusqu'au 13 décembre 2016.
[…] des articles L211-9 du Code des assurances, […] — dire n'y avoir lieu à condamnation pour défaut d'offre d'indemnisation formulée sur le fondement de l'article L. 211-13 du Code des assurances, […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 juin 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience du 16 octobre 2023 au cours de laquelle elle a été retenue, […] Il convient de rappeler qu'en vertu des principes posés par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée par l'article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : […] A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, […] en vertu de l'article L 211-13 du même code, […]
[…] Par ordonnance du juge des référés du 17 juin 2021, il a été fait droit à la demande d'expertise médicale demandée par Monsieur [Z] et cette dernière a été confiée au Docteur [L] ou, à défaut, au Docteur [K]. […] – vu la loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des accidents de la circulation, vu le rapport d'expertise médicale intervenu, vu les dispositions des articles L 211 – 9 et suivants du code des assurances, vu l'article 700 du code de procédure civile, […] L'article L.211-9 du Code des assurances dispose que : […] L'article L.211-13 du même code prévoit quant à lui que : “Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, […] 13 000 €
[…] le délai quinquennal de l'article 2224 du code civil n'avait pas couru auparavant. […] L'atteinte à son intégrité psychique dont se prévaut la personne victime d'agression sexuelle ou de viol constitue un dommage corporel, […] était recevable. […] Et l'assureur ne peut opposer à la victime l'absence de renseignement sur la créance de l'organisme social pour se dispenser d'offrir sur un poste de préjudice : c'est à lui de réclamer ces créances (articles L. 211-9, […] L. 211-13 et R. 211-40 du code des assurances). […] Elle ajoute que le juge pénal n'est pas compétent : la demande règle les seules conséquences civiles de cette suspension et relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution (article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire).
Lire la suite…