Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Application dans le temps régie par l'article 112-1 CP : non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. […] B. […] Les obligations de l'assureur L'article L211-13 du Code des assurances impose à l'assureur une offre provisionnelle dans les 3 mois et définitive dans les 8 mois suivant le décès, sous peine de majoration au double du taux d'intérêt légal. […]
Lire la suite…Le double taux d'intérêt légal en cas d'offre manifestement insuffisante L'article L211-13 du Code des assurances, issu de la loi Badinter du 5 juillet 1985, sanctionne l'assureur qui n'a pas présenté une offre d'indemnité dans les délais impartis par le doublement du taux d'intérêt légal. […] V. […] L211-9 C. ass. modifié) ; une commission nationale d'harmonisation chargée de publier un référentiel concerté. […]
Lire la suite…[…] A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. […] Condamne la C ie AXA FRANCE IARD à payer à M lle L D E les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'offre effectuée le 13 décembre 2016 , avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter du 1 er décembre 2015 et jusqu'au 13 décembre 2016.
[…] des articles L211-9 du Code des assurances, […] — dire n'y avoir lieu à condamnation pour défaut d'offre d'indemnisation formulée sur le fondement de l'article L. 211-13 du Code des assurances, […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 juin 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience du 16 octobre 2023 au cours de laquelle elle a été retenue, […] Il convient de rappeler qu'en vertu des principes posés par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée par l'article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : […] A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, […] en vertu de l'article L 211-13 du même code, […]
[…] Par ordonnance du juge des référés du 17 juin 2021, il a été fait droit à la demande d'expertise médicale demandée par Monsieur [Z] et cette dernière a été confiée au Docteur [L] ou, à défaut, au Docteur [K]. […] – vu la loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des accidents de la circulation, vu le rapport d'expertise médicale intervenu, vu les dispositions des articles L 211 – 9 et suivants du code des assurances, vu l'article 700 du code de procédure civile, […] L'article L.211-9 du Code des assurances dispose que : […] L'article L.211-13 du même code prévoit quant à lui que : “Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, […] 13 000 €
Il résulte des dispositions du code des assurances qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. […] L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. […] En effet elle considère qu'en l'absence de toute offre d'indemnisation provisionnelle, la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances devait être infligée à l'ensemble des assureurs, […]
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