Règlement délégué (UE) 2021/1953 du 10 novembre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 novembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 novembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/1953 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés de fournitures, de services et de travaux et pour les concours (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 7
Annulation —
[…] — l'obligation vaccinale porte atteinte au principe d'égalité et de non-discrimination en méconnaissance de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du règlement 2021/1953 du 14 juin 2021.
Rejet —
[…] — l'obligation vaccinale porte atteinte au principe d'égalité et de non-discrimination en méconnaissance de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du règlement 2021/1953 du 14 juin 2021.
Rejet —
[…] — l'obligation vaccinale porte atteinte au principe d'égalité et de non-discrimination en méconnaissance de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du règlement 2021/1953 du 14 juin 2021.
Commentaires • 4
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1), et notamment son article 17, paragraphe 4, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit: