Règlement (UE) 2016/403 du 18 mars 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 mai 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 mars 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 mars 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/403 de la Commission du 18 mars 2016 complétant le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la classification des infractions graves aux règles de l'Union pouvant porter préjudice à l'honorabilité des transporteurs par route, et modifiant l'annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 4
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[…] Conformément à l'article 9 de la directive 2006/22, telle que modifiée par le règlement (UE) 2016/403 de la Commission, du 18 mars 2016 (JO 2016, L 74, p. 8) (ci-après la « directive 2006/22 »), l'annexe III de cette directive 2006/22 consiste en une liste d'infractions, notamment aux dispositions du règlement no 165/2014, classées en différentes catégories selon leur gravité (« infractions les plus graves », « infractions très graves », « infractions graves » et « infractions mineures »). […]
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[…] La directive 2006/22 comportait une annexe III établissant une liste « non exhaustive » de ce qu'il convenait de considérer comme une infraction aux actuels règlements no 561/2006 et no 165/2014. […] Le règlement (UE) 2016/403 de la Commission ( 35 ) modifie à nouveau l'annexe III de la directive 2006/22, en adaptant le niveau de gravité de certaines infractions ( 36 ). […] ( 35 ) Règlement du 18 mars 2016 complétant le règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la classification des infractions graves aux règles de l'Union pouvant porter préjudice à l'honorabilité des transporteurs par route, […]
—
[…] L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/403 (2) de la Commission du 18 mars 2016 complétant le règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la classification des infractions graves aux règles de l'Union pouvant porter préjudice à l'honorabilité des transporteurs par route, et modifiant l'annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2022/694 de la Commission du 2 mai 2022 (3) modifiant le règlement (UE) 2016/403 en ce qui concerne de nouvelles infractions graves aux règles de l'Union pouvant porter préjudice à l'honorabilité des transporteurs par route
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (2), et notamment son article 9, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 12 février 2025, n° 22/16441
- Cour de cassation 16 février 2021, 20-83.233
- ARCACHAP
- Tribunal administratif de Marseille, 19 février 2024, n° 2400886
- LES3J
- Cour d'appel de Paris, 10 mars 2023, n° 2023/01434
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 4 mars 2025, n° 24TL02652
- STAN MENARD COURTAGE
- Article 114 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- MARKETPHARM
- Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 13 mars 2025, n° 2203078
- Salons de coiffure en redressement et liquidation judiciaire CANET EN ROUSSILLON (66140)
- MARIUS (BRY-SUR-MARNE, 533769154)
- SINEQUAE (CALAIS, 489329805)
- Article 230-32 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 14 mai 2024, n° 23/03814
- Article 1881 du Code civil
- Règlement (UE) 2022/1379 du 5 juillet 2022
- Article 372-2 du Code civil
- GEISMAR (NEUILLY-SUR-SEINE, 562076117)
- CHALLENGE (CAYENNE, 444059554)