Présomption de conformité des organismes nationaux d'accréditation
1. Les organismes nationaux d'accréditation qui, ayant fait l'objet avec succès de l'évaluation par les pairs visée à l'article 10, démontrent ainsi leur conformité avec les critères définis dans la norme harmonisée concernée dont la référence a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne sont réputés satisfaire aux exigences définies à l'article 8. 2. Les autorités nationales reconnaissent l'équivalence des services fournis par les organismes d'accréditation qui ont fait l'objet avec succès de l'évaluation par les pairs visée à l'article 10, acceptant ainsi, sur la base de la présomption visée au paragraphe 1 du présent article, les certificats d'accréditation desdits organismes et les attestations établies par les organismes d'évaluation de la conformité qu'ils ont accrédités.Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 2021 |
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Décisions • 2
[…] L'article 2, point 11, du même règlement définit l'« organisme national d'accréditation » comme étant « l'unique organisme dans un État membre chargé de l'accréditation, qui tire son autorité de cet État ».
[…] La Commission a déclaré, dans ce même sens, que WaarborgHolland disposait d'un certificat délivré par l'organisme néerlandais d'accréditation ( 34 ), qui l'autorisait à pratiquer son activité de poinçonnage en dehors du territoire néerlandais. Lors de l'audience, la Commission a argumenté que, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement no 765/2008 ( 35 ), les autorités tchèques devaient reconnaître l'équivalence des attestations établies par les organismes d'évaluation de la conformité (WaarborgHolland en l'espèce) dûment autorisés par l'organisme d'accréditation nationale [en l'espèce, le Raad voor Accrediatie (Conseil d'accréditation, Pays-Bas)].
pendant 7 jours
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Le « produit critique comportant des éléments numériques »et le « produit hautement critique comportant des éléments numériques » sont tous deux des produits présentant un risque de cybersécurité : La première catégorie sur les critères visés à l'article 6, paragraphe 2, dont les fonctionnalités essentielles sont définies à l'annexe III. […] Plusieurs obligations sont mises à la charge des fabricants, des importateurs et des distributeurs, en fonction de leur rôle au sein de la chaîne d'approvisionnement : S'agissant des fabricants (articles 10 et 11), ils doivent, par exemple, procéder à une évaluation des risques de cybersécurité associés à un produit comportant des éléments numériques. […]
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