Règlement (CE) 883/2009 du 21 septembre 2009Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 septembre 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 septembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 septembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 883/2009 de la Commission du 21 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 810/2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée |
Décision • 1
Confirmation —
[…] 10 – Il ressort du règlement CE n°883/2009 du 29 avril 2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale que les périodes accomplies sous la législation d'un autre Etat membre sont prises en compte par l'institution compétente, soit l'institution à laquelle est affilié l'intéressé au moment de sa demande de prestation comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique.
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: