Règlement (UE) 2019/319 du 6 février 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mars 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 février 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 février 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/319 de la Commission du 6 février 2019 modifiant l'annexe IX du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe XV du règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission en ce qui concerne la certification sanitaire à l'importation dans l'Union pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), et notamment son article 23, premier alinéa, et son article 23 bis, partie introductive et point m),
vu le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (2), et notamment son article 42, paragraphe 2, partie introductive, point d) et dernier alinéa,
considérant ce qui suit:
- OSMOBIO (LOUDEAC, 421780370)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Juge libertes detention, 7 novembre 2024, n° 24/01697
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 31 octobre 2024, n° 24/14091
- DIJON SAINT APO MOTOCULTURE (SAINT-APOLLINAIRE, 318338712)
- Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 5 janvier 2021, n° 17/06240
- Article 267 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 5 décembre 2023, n° 23/01661
- Article L622-30 du Code de commerce